Intervention de Jean-Paul Lecoq

Eh bien, je suis sûr que des appels d'offres comme ceux-là – alors même qu'ils respectent la loi et avaient été validés par Bercy – pourraient être attaqués dans le cadre de cet accord, parce qu'ils sont susceptibles de s'apparenter à une forme de protectionnisme. Certes, ma petite commune de 10 000 habitants et les trois autres qui s'y étaient associées n'auraient peut-être pas été attaquées, quoique. En tout cas, je suis sûr que, si l'ensemble des communes de France procédaient à ce genre d'appels d'offres, elles le seraient.

Le CETA est également en contradiction totale avec les engagements internationaux de la France en matière d'environnement. D'abord, chaque traité de libre-échange a pour objectif d'augmenter les échanges internationaux, donc la pollution qui en découle. Entre le Canada et la France, il y a une certaine distance – nous en parlerons aussi quand il sera question des moutons néo-zélandais. Ensuite, le veto climatique promis par le Gouvernement n'a aucune existence légale. Le CETA a été ratifié, à ce jour, par le Parlement européen et un certain nombre d'États. On nous dit que, même s'il n'était pas amendable, il a quand même été modifié et intègre désormais un veto climatique. Cela veut-il dire qu'il s'agit d'un nouveau traité et que les États qui l'ont déjà ratifié vont devoir le faire de nouveau ? Ou bien que le premier traité reste valable, puisqu'il a déjà commencé à être ratifié, et qu'on y rajoute des notes seulement pour faire de la communication, dans le but de faire croire qu'on a entendu les gens ? S'il a réellement changé, cela veut dire qu'il devra passer de nouveau devant le Parlement européen et être soumis à la ratification des États. Donc, le veto climatique n'est pas pris en compte.

Par ailleurs, l'accord, il faut le savoir, permet aux entreprises, à travers l'ICS, d'attaquer les États jusqu'à vingt ans après son terme. Autrement dit, même si on décidait de mettre un terme dès maintenant à une juridiction de ce type, elle resterait en vigueur pendant vingt ans.

En outre, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et la commission indépendante mandatée par Matignon, présidée par Katheline Schubert, ont indiqué, pour la première, que l'accord était climaticide et, pour la seconde, que le climat était le grand absent.

Enfin, tout le secteur agricole français est vent debout contre cet accord qui met en concurrence deux types d'agriculture, avec des normes sanitaires et alimentaires différentes. Le Canada, comme l'a dit Jean-Luc Mélenchon, utilise massivement les OGM, mais aussi les antibiotiques et les farines animales. Les agriculteurs européens restent plus modérés dans leurs pratiques. Face à cela, combien de temps tiendront-ils ? Les consommateurs français refusent de tels produits, ils ne cessent de vous le dire. Réfléchissons bien à ce que nous voulons pour l'avenir de l'agriculture française.

Puisque le libre-échange et le néolibéralisme forment le coeur de cet accord, ce sont bien les salariés qui vont payer l'addition. La mise en concurrence des travailleurs s'est toujours soldée, quand bien même Jacques Maire dirait le contraire, par un nivellement par le bas de leurs conditions de travail, de protection et de salaire. Les quelques minutes dont je disposais, même si la présidente a été bienveillante, étaient insuffisantes pour mettre en exergue tous les griefs que nous avons contre ce type d'accord et, plus largement, la mondialisation néolibérale qui écrase et étouffe les peuples à grands coups d'accords négociés. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera, évidemment, contre ce mauvais accord.