Intervention de Éric Girardin

Merci, monsieur le rapporteur, pour votre sens du détail et la qualité de votre rapport. Élu d'un territoire où la viticulture est essentielle et prédominante, j'aimerais aborder l'application du CETA sur la matière plus particulière de la vente des vins et spiritueux français.

Globalement, on peut se réjouir de l'accroissement des ventes de produits français sur la période allant d'octobre 2017 à juin 2018, de la hausse globale des exportations de l'UE – de plus de 7 % – et de celle des vins et spiritueux, qui est de 5 %. Toutefois, on constate que les vins français sont soumis à des taxes plus importantes que les vins canadiens, parce que ces derniers bénéficient d'avantages fiscaux. Même après l'entrée en vigueur de l'accord, certaines provinces du Canada ont maintenu des mesures discriminatoires à l'encontre des vins importés, en autorisant la vente des seuls vins canadiens dans les supermarchés et les commerces de détail ou en introduisant un mécanisme d'indexation annuelle en matière de taxes sur le vin, appliqué au niveau fédéral et provincial.

L'accord permet d'aborder la question de ces barrières à l'accès au marché grâce au comité mixte sectoriel qui est institué. Pour faire simple, les vins canadiens sont exonérés du système d'augmentation automatique de la taxe fédérale sur le vin. Le Canada applique une taxe fédérale sur le vin, en vertu d'un monopole d'État, qui ne vaut que pour les vins importés. Cet avantage, contraire au principe de non-discrimination, s'élève à 12 millions de dollars. L'Australie et les États-Unis d'Amérique ont d'ailleurs saisi l'OMC sur ce fondement. Que fait la France, de son côté ? A-t-elle déjà engagé une action pour demander au Canada de respecter le CETA et de mettre fin à cette exonération dont bénéficient les vins canadiens ?