Intervention de Valérie Boyer

Merci, cher collègue rapporteur, pour votre présentation. Du nouveau traité conclu entre le Canada et l'Union européenne et entré provisoirement en vigueur en septembre 2017, les peuples d'Europe ne connaissent que l'acronyme : CETA. Tel le Golem, il est devenu l'incarnation d'une machine économique qui échappe à ses concepteurs – les nations –, pour obéir à une logique entièrement mercantile. Si, dans le groupe Les Républicains, nous ne sommes, bien évidemment, pas hostiles aux traités de libre-échange, nous constatons que le monde a changé et que le libre-échange n'est pas le juste échange ni l'échange équilibré.

Par ailleurs, la manière dont le traité est entré en vigueur est extrêmement critiquable : aucun parlement national n'a été en mesure de débattre de ce texte négocié par les exécutifs et la Commission européenne, et le Parlement européen a simplement été consulté. Il a approuvé le texte par 408 voix contre 254. Seuls 16 des 74 eurodéputés français ont voté pour. En d'autres termes, 78 % de « non » ont été balayés par les autres pays.

Quant à l'intérêt de ce traité, le doute subsiste. Cet accord lève notamment 98 % des droits de douane entre l'Union européenne et le Canada, ce qui devrait permettre aux entreprises des deux parties de participer à leurs marchés publics respectifs. Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est l'utilité de renégocier un traité si le résultat est toujours aussi déséquilibré. Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, en matière de marchés publics, la France est extrêmement ouverte. Et vous considérez comme une victoire de parvenir, pour les marchés publics canadiens, à 30 % ou 35 % ! Je sais bien que le Canada est plus qu'un ami, et je connais l'histoire, mais je ne vois pas pourquoi, dans ce traité international, la réciprocité n'existe pas – en tout cas, la relation est extrêmement déséquilibrée, en notre défaveur.

À terme, avec le CETA, le produit intérieur brut européen devrait connaître une augmentation comprise entre 0,02 % et 0,08 % seulement, selon des études publiées au début des négociations. Ce serait un bon accord si les règles du jeu étaient les mêmes pour tout le monde, et respectées par tous. Ce n'est pas le cas.

Et que fait-on de la parole publique ? Le Président de la République plaide pour une planète « great again » ; j'aimerais qu'il le fasse pour des agriculteurs également great again. Or ce n'est vraiment pas le cas : le veto climatique n'est en rien abordé, c'est la loi du dumping social et environnemental au mépris du principe de précaution. On dit une chose et on en fait une autre. Et on peut en dire autant du Mercosur.

Notre excédent agricole a été divisé par deux. La France a fait le choix d'une agriculture de qualité, mais nous sommes victimes du dumping de produits de moins bonne qualité. Et l'on accepterait des produits qui ne respectent pas nos normes environnementales et sociales ? On marche sur la tête !

Pourquoi, accord après accord, les mêmes menaces s'accumulent-elles sur les mêmes filières, déjà fragilisées alors qu'elles étaient excédentaires ? Avec l'ouverture à la concurrence canadienne du porc et du boeuf, les agriculteurs seront perdants : à terme, près de 70 000 tonnes de boeuf canadien pourront être exportées vers l'Europe sans droits de douane – 15 000 l'ont été en 2018.

Le CETA est aussi un scandale juridique : désormais, des multinationales pourront traduire des États et des peuples souverains devant les tribunaux. Les différends sur l'application du traité échapperont aux juridictions nationales ; c'est un nouvel accroc à notre souveraineté. Les Français doivent prendre conscience que l'inefficacité démocratique vient de ces abandons progressifs de souveraineté – 90 % du contenu de l'accord avec le Canada est de la compétence exclusive de l'Union européenne. Nous espérons qu'en cas de refus parlementaire, de bons juristes ne viendront pas prétendre que seul le volet optionnel, lié aux compétences des États, sera concerné par le vote des parlements nationaux.

Certes, conclure des accords avec des pays comme le Canada est nécessaire, encore faut-il qu'ils soient équilibrés et que la réciprocité fonctionne !