Intervention de Roxana Maracineanu

En préambule, je veux m'associer à l'hommage rendu hier par le président Ferrand à votre collègue décédée le week-end dernier, la députée Patricia Gallerneau.

Je vous remercie de m'accueillir à l'occasion de l'examen par votre commission du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et portant diverses dispositions relatives à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, que je défends au nom du Gouvernement.

Tout d'abord, ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi olympique de mars 2018 et vise à préparer au mieux l'accueil des Jeux par la France en 2024 ; tel est l'objet de ses articles 1er, 2 et 4. Il est ensuite, du fait de son article 3, un texte fondateur pour le sport français, puisqu'il tend à consacrer au plan législatif l'Agence nationale du sport et à préciser l'organisation territoriale qui en découle.

L'article 1er a trait aux voies réservées à la « famille olympique » pour les Jeux de 2024. Conformément au cahier des charges du Comité international olympique (CIO), ces voies doivent permettre aux athlètes, aux officiels, aux accompagnateurs ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité de circuler plus facilement. Grâce à la loi olympique de mars 2018, le Gouvernement a pu transposer ce dispositif dans l'ordonnance publiée le 20 mars dernier. C'est précisément cette ordonnance que l'article 1er du projet de loi tend à ratifier, nous permettant ainsi de respecter le délai qui nous était imparti.

L'article 2 prévoit une procédure exceptionnelle de règlement des contentieux relatifs aux décisions préfectorales prises en matière d'urbanisme, de construction ou d'aménagement en lien avec les Jeux. La cour administrative d'appel de Paris aura la charge de statuer en premier et dernier ressort sur ces litiges. Il s'agit de tout mettre en oeuvre pour livrer en temps et en heure les infrastructures nouvelles construites pour les Jeux.

S'agissant de ces deux dispositions, le Gouvernement souhaite revenir à la version initiale du texte, afin de préserver les équilibres dégagés lors de l'élaboration de l'ordonnance. Ce sera l'un des objets de notre discussion, en lien avec les propositions du rapporteur sur le sujet.

Par ailleurs, je souhaiterais dire un mot de l'article 4 du projet de loi, qui vient, là encore, compléter la loi olympique, plus précisément son article 17. En effet, cette disposition a trait aux partenaires olympiques et à la question de l'occupation et de la sous-occupation des dépendances du domaine public dédiées aux Jeux. À la différence des partenaires marketing du CIO, le Comité d'organisation des Jeux Olympiques doit organiser, pour ses partenaires domestiques, une procédure spéciale de sélection préalable en vue de la conclusion de contrats de partenariat conférant notamment un titre de sous-occupation. L'amendement déposé par le Gouvernement au Sénat permet de préciser que cette procédure spéciale, qui doit présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence, sera satisfaite dans les cas où le COJOP aurait déjà respecté vis-à-vis de ses partenaires les règles de passation prévues par le code de la commande publique.

Quant à l'article 3, relatif à l'Agence nationale du sport, il est essentiel, voire vital, pour l'ensemble des acteurs du sport français. Le texte, qui tient compte des avis rendus par le Conseil d'État, a permis d'avoir avec la représentation nationale un débat ouvert et constructif, qui se prolonge aujourd'hui. Ce débat, nous l'avons eu, lors de mes auditions, il y a quelques semaines, lorsque je vous ai présenté ma feuille de route pour le sport français et j'ai souhaité que vous l'ayez également avec le président de l'Agence, Jean Castex, et son directeur, Frédéric Sanaur, qui vous ont présenté le contexte et l'actualité de l'Agence et qui ont répondu à vos différentes questions.

Installée officiellement le 24 avril dernier, cette agence réunit de façon inédite l'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique, dans une logique de gouvernance partagée et de démocratie participative. Constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public et s'inscrivant dans le cadre de la loi de 2011, elle est chargée de développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le haut niveau et la haute performance. Ces deux grands piliers, auxquels je tiens profondément, sont indissociables et indispensables au maintien d'une politique publique sportive ambitieuse dans notre pays.

L'article 3 permet avant tout de renforcer le rôle de l'État au sein de l'Agence et les obligations en matière de transparence. C'est pourquoi, au-delà de la convention constitutive, qui a installé de premiers garde-fous importants pour l'État, le texte prévoit, premièrement, que les missions de l'Agence seront exercées en lien étroit avec l'État, dont la stratégie sera déclinée dans une convention d'objectifs, deuxièmement, que l'Agence sera soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement, au contrôle économique et financier de l'État ainsi qu'aux procédures de l'Agence française anticorruption (AFA) et, enfin, que le président du GIP, son directeur général et le responsable de la haute performance seront soumis aux obligations imposées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Lors de l'examen du texte au Sénat, il est apparu également nécessaire de préciser et de sanctuariser la place dévolue aux parlementaires au sein du conseil d'administration de l'Agence. Je dois dire que, dès le début, j'y ai été favorable, sur le modèle de ce qui existait à l'époque du CNDS. La rédaction actuelle me convient parfaitement et permet de préserver les équilibres. Au-delà, j'ai déjà eu l'occasion de le dire au Sénat, il me paraît essentiel que les parlementaires puissent servir de relais à l'Agence ainsi qu'au ministère, notamment en faisant remonter les bonnes pratiques identifiées dans les territoires.

Surtout, les sénateurs ont souhaité intégrer un volet territorial dans le projet de loi, en consacrant les conférences régionales du sport ainsi que les conférences des financeurs. J'aurai l'occasion d'y revenir lors de la discussion, notamment sur les points qu'il nous semble difficile de conserver en l'état. Sachez que, selon moi, la loi doit fixer les grands principes – les missions, la composition, l'articulation entre les différents niveaux territoriaux –, les modalités d'application étant précisées par la suite par voie réglementaire. À cet égard, je souhaiterais que la réflexion menée avec les membres de l'Agence puisse se poursuivre et qu'y soient associés les députés et sénateurs qui se sont investis dans les questions de gouvernance du sport, et ce quelles que soient leurs sensibilités politiques. Notre objectif commun doit être d'aboutir à un dispositif partagé, efficace et véritablement opérationnel. C'est ainsi que nous simplifierons notre action au plan local, au bénéfice d'une plus grande proximité avec les associations et nos concitoyens.

Enfin, j'ajouterai un dernier mot sur les conseillers techniques sportifs (CTS), qui sont concernés par le texte tel qu'il a été voté au Sénat il y a quelques jours. L'action du ministère des sports au niveau local repose, pour beaucoup, sur le travail effectué avec engagement et professionnalisme, sur le terrain et au sein des fédérations, par les CTS. Vous le savez, car j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de m'exprimer à ce sujet lors des questions au Gouvernement, la transformation dans laquelle nous sommes engagés nous invite à redéfinir et à préciser la relation entre les CTS, d'une part, l'État et les fédérations sportives, d'autre part, et, au-delà, leur action dans le cadre des politiques publiques.

J'ai entendu la colère et les critiques exprimées par les premiers concernés ; je l'ai dit et je le redis, je ne souhaite pas passer en force. C'est la raison pour laquelle j'ai choisi de charger deux tiers de confiance, M. Yann Cucherat, ancien athlète et lui-même CTS, et M. Alain Resplandy-Bernard, haut fonctionnaire de l'État, d'organiser une vaste concertation, dans l'écoute et le dialogue. J'attends d'eux qu'ils formulent des propositions nouvelles en matière d'organisation structurelle du modèle, de portage des politiques publiques de haute performance et d'accès au sport pour tous les publics. Leur rapport me sera remis en octobre 2019. Dans l'attente, et comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, aucune réforme, aucun détachement ne sera engagé ; le mouvement au titre de l'année 2019 est en cours. C'est pourquoi, comme un certain nombre d'entre vous, le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de la disposition relative aux CTS, afin de laisser du temps à la concertation et de permettre aux tiers de confiance de travailler sereinement.

Pour conclure, je veux simplement réaffirmer ma volonté de débattre avec vous et l'ensemble des parlementaires de l'évolution du modèle sportif français que je défends actuellement. Cette évolution passe par ce texte – et je compte sur votre soutien –, mais il n'est qu'une première étape. Au premier trimestre 2020, un projet de loi relatif au sport permettra d'accompagner notre réforme dans le domaine non seulement de la gouvernance des fédérations sportives mais aussi du développement de la pratique du sport pour le plus grand nombre.

Dans ces démarches, j'ai toujours pu compter sur le soutien du président de votre commission, Bruno Studer, et je tiens à l'en remercier. Je veux également remercier votre rapporteur, Stéphane Testé, pour le travail qu'il a accompli dans un temps assez bref et pour ses différents amendements, qui permettent d'améliorer significativement le projet de loi. Enfin, un grand merci à Stéphanie Atger, porte-parole du groupe LaREM sur ce texte, et à l'ensemble des députés qui ont contribué à l'enrichissement de celui-ci.