Intervention de Valérie Rabault

Elles pourront donc faire condamner l'État français. En revanche, les entreprises françaises n'ont aucun droit pour attaquer, si elles le souhaitent, l'État français devant ces tribunaux d'arbitrage. Vous privilégiez donc, monsieur le ministre, les entreprises étrangères par rapport aux entreprises françaises. C'est inacceptable ! L'Assemblée nationale ne saurait accepter un tel déni de souveraineté.

Le second volet de l'accord, tout aussi grave, porte sur les normes. Si par exemple les Canadiens décident, un jour, de produire de nouveaux organismes génétiquement modifiés, la possibilité de les exporter vers l'Union européenne donnera lieu à de nouvelles discussions. Mais par qui seront-elles menées ? Par les parlementaires français ? Pas du tout ! Par les parlementaires européens ? Encore moins ! Elles le seront par des fonctionnaires choisis par je ne sais qui et dont nous ne saurons même pas si le mandat les autorise à valider de nouveaux OGM. Le processus sera opaque ? L'écologie revient dans tous vos discours, mais vous acceptez un nivellement par le bas lourd de conséquences.