Intervention de Gilles Lurton

Je suis interloqué, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, devant vos certitudes, alors que tout démontre combien ce projet de loi autorisant la ratification de l'accord passé entre l'Union européenne et le Canada pose problème.

Je souhaite d'abord vous rappeler qu'ici même, j'ai eu de nombreuses occasions de vous demander quand le Gouvernement se déciderait à inscrire enfin ce sujet à l'ordre du jour de nos travaux, et surtout quand les parlementaires de notre pays seraient enfin autorisés à en débattre.

En effet, cet accord a été signé le 30 octobre 2016 ; depuis le 21 septembre 2017, 85 % de ses dispositions sont applicables au niveau européen ; et c'est seulement, aujourd'hui, 17 juillet 2019, que vous consentez enfin à nous laisser débattre du sujet ; c'est un peu fort !