Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 21h30
Accords entre l'union européenne et le canada — Article 1er
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Le comité mixte se réunit régulièrement pour prendre des décisions, mais les États ont leur mot à dire. L'Union européenne, qui y siège et nous y représente, doit prendre ses directives auprès des États membres lorsque des décisions ont des effets juridiques. Nous sommes donc pleinement souverains.
