Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 21h30
Accords entre l'union européenne et le canada — Article 1er
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Non, monsieur Chassaigne, ce n'est pas du pipeau ! C'est la position du Gouvernement, dont le Journal officiel rendra compte, et qui sera donc opposable si, demain, un tel cas de figure se présentait.
