Intervention de Jacques Maire
Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 21h30
Accords entre l'union européenne et le canada — Article 1er
Jacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères :Il ne s'agit ni d'une attaque, ni d'une plainte, ni d'un différend. Le Conseil du commerce des marchandises – Council for trade in goods, en anglais – a pour but de permettre des échanges transparents entre les membres de l'OMC, et non de juger des recours. Il prend ses décisions à l'unanimité : il n'y a donc aucun risque qu'il adopte des conclusions, qui ne seraient pas contraignantes au demeurant, allant à l'encontre des intérêts de l'Union européenne.
