Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Les incertitudes relatives à la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada mettent en lumière l'inadéquation de l'instrument juridique dont dispose l'Union européenne et qui oblige à une ratification par le Parlement européen, par les parlements nationaux et, dans certains cas, par d'autres parlements. Je pense notamment à la Belgique. Ne pourrait-on pas envisager que l'Union européenne puisse recourir à deux instruments différents, l'un pour les compétences exclusives, l'autre pour les compétences partagées ?