Intervention de Philippe Léglise-Costa

Concernant la défense européenne, le constat peut être fait d'une prise de conscience progressive, notamment de la part de l'Allemagne, de la nécessité de disposer d'une capacité d'action autonome. Le processus est engagé, notamment depuis le Conseil européen de juin, et il y faudra bien sûr plusieurs années.

L'accord sur le parquet européen, qui a rendu nécessaire de procéder par une coopération renforcée qui rassemble 20 États membres, ouvre la voie à sa mise en place dans les prochains mois. Il permettra de mieux protéger les intérêts financiers de l'Union européenne, en particulier par la lutte contre les fraudes à la TVA et aux recettes douanières. L'option retenue, comme le souhaitaient la France et les autres États membres participants, est la collégialité, respectueuse des travaux des parquets nationaux, mais dotée des moyens d'agir avec efficacité au niveau européen. Une ambition supplémentaire est désormais posée avec l'élargissement futur des compétences du parquet européen aux actes terroristes, ce que les Traités permettent. Nous allons engager le travail interministériel pour identifier les évolutions qui seraient requises et les questions, notamment juridiques, à résoudre pour traduire cette ambition.

Concernant la relation entre la France et l'Allemagne, le Président de la République a souhaité, par son discours de la Sorbonne, que les propositions de la France soient connues au moment où les discussions s'engagent pour la formation d'une coalition en Allemagne. La relation avec l'Allemagne est unique et concerne tous les domaines : la sécurité et la défense, l'action extérieure de l'Union européenne, la coopération industrielle, la transition écologique et numérique, le renforcement de la zone euro… Le Président de la République a proposé d'aller plus loin dans l'harmonisation de nos règles afin de renforcer les échanges et les investissements croisés, rapprocher nos industries et nous donner ainsi des moyens renforcés pour affronter la concurrence internationale et soutenir la croissance et la stabilité au sein de la zone euro.

S'agissant des conventions démocratiques, Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes, en assure le pilotage politique au sein du Gouvernement. Le SGAE peut, lorsque cela apparaîtra utile, y contribuer par les moyens dont il dispose, par exemple en facilitant un partenariat avec le site « Toute l'Europe », dont j'ai parlé plus tôt, ou en diffusant les informations qui peuvent intéresser les élus dans les régions. Au niveau européen, les contacts sont pris avec nos partenaires et avec les Institutions européennes, l'objectif étant d'aboutir à une initiative commune avant la fin de l'année.

La question de l'avenir des accords commerciaux mobilise le Gouvernement. La Commission européenne, en se fondant sur l'avis rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne au sujet de l'accord avec Singapour (pour la Cour, les compétences nationales dans les accords mixtes se limitent aux investissements étrangers dits de portefeuille, ainsi qu'au règlement des différends entre investisseurs et États), vient de proposer des recommandations relatives à l'ouverture de négociations en vue d'accords commerciaux avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande dont ces deux sujets sont absents. Ces accords relèveraient donc, en l'état, de la compétence exclusive de l'Union européenne. La Commission y voit un enjeu d'efficacité et de crédibilité dans sa qualité de négociateur.

Un débat de fond entre États membres est néanmoins indispensable sur cette perspective, car procéder de telle façon pose une série de questions importantes. Il n'est pas aujourd'hui possible de considérer que les conditions sont réunies. Sur le contenu des futurs accords d'abord, puisque le risque serait d'emblée créé d'une mise à l'écart du sujet de la protection des investissements – or c'est une question essentielle dans la compétition économique mondiale car les investissements des entreprises européennes doivent être protégés –, mais l'on voit aussi, au-delà, les exigences renforcées qui s'attachent à ces accords commerciaux et auxquelles la France accorde une importance particulière, comme la contribution nécessaire au développement durable et à la lutte contre le changement climatique, la protection et la promotion de nos normes, notamment en matière sanitaire, ou encore l'exclusion des services audiovisuels afin de protéger la diversité culturelle et la défense des productions vulnérables en matière agricole.

La méthode ensuite, avec un double enjeu : la transparence, la confiance qu'il faut récréer dans la préparation et le suivi des négociations ; et naturellement la place des Parlements nationaux. Sur ces sujets, les ministres chargés du commerce extérieur se réunissent au début du mois d'octobre, puis en novembre.

Le Président de la République a proposé une Académie du renseignement afin de développer une culture commune et de renforcer les échanges de personnels et les formations communes entre les services nationaux, chacun pouvant trouver un intérêt, dans le respect des pratiques leur permettant d'assurer leurs missions, à garantir la qualité et la meilleure utilisation des outils développés au niveau européen pour la lutte contre le terrorisme. Le Président Juncker a évoqué pour sa part une cellule de renseignement européenne. Si le renseignement n'est pas une compétence européenne, l'objectif politique d'échanges renforcés dans notre espace commun face à une menace terroriste forte peut être partagé.

L'Union européenne apporte beaucoup aux PTOM, tout comme aux régions ultrapériphériques (RUP) par ailleurs, selon les modalités propres à chacun de ces statuts. L'enjeu, pour les premiers, sur lesquels vous m'interrogez, Madame la Députée, c'est l'évolution du Fonds européen de développement (FED), auxquels les PTOM sont éligibles, et en particulier la sanctuarisation d'une enveloppe dédiée dans ce fonds dans le contexte des négociations du prochain Cadre financier pluriannuel. La sortie du Royaume-Uni peut là aussi avoir un impact important qu'il s'agira d'anticiper. Les fonds européens structurels et d'investissement, qui concernent directement les RUP, seront également au coeur des discussions. Nous travaillerons avec les responsables de tous les territoires concernés pour déterminer les priorités, sachant que le cadre financier sera contraint.