Intervention de Jean-Luc Warsmann

En tant que président d'une mission d'information de la commission des lois sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes en droit français, je voudrais vous poser une question au sujet de la circulaire du Premier ministre en date du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact. L'un des points de cette circulaire vise précisément à se donner les moyens de lutter contre la surtransposition : ce dispositif a-t-il d'ores et déjà fonctionné ? Quel est le rôle du SGAE en la matière ? A-t-on déjà eu recours à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre ?