Intervention de Clémentine Autain

Nous étudions à présent l'article 2, qui autorise la ratification de l'accord de partenariat stratégique avec le Canada. Nous en partageons certaines orientations, comme je l'ai indiqué en commission.

Il s'agit, par exemple, de souscrire à des principes énoncés dans la Charte des Nations unies, permettant de collaborer dans la prévention de la prolifération des armes de destruction massive et de promouvoir la ratification du statut de Rome de la cour pénale internationale – CPI. L'accord comporte donc, je le redis, des dispositions auxquelles nous sommes favorables.

Mais les autres sont au coeur de notre critique fondamentale, notamment celles visant à la promotion de l'OMC et de la logique des traités de libre-échange, qui est réaffirmée de fait, dans cet accord comme dans le CETA.

Parmi les critiques que nous formulons depuis tout à l'heure, il en est une qui a été peu avancée jusqu'à présent : même si des négociations ont eu lieu à ce sujet, il n'a pas été possible d'introduire le principe de précaution dans le CETA.

Je sais que la discussion a eu lieu. Le Canada a refusé cette évolution ; le principe de précaution est donc exclu de l'accord. Cela en dit long, me semble-t-il, sur les arguments avancés tout à l'heure par plusieurs de nos collègues de la majorité, qui disaient : « Ne vous inquiétez pas ! » et « Peut-être faut-il avancer davantage vers la traçabilité ici et là ».

Que le principe de précaution ne soit pas pris en considération, que nous continuions à nous inscrire dans une logique de libéralisation et d'accroissement des échanges commerciaux, voilà qui montre qu'une logique commerciale continue de supplanter ce qui devrait désormais être au coeur de tous les traités que nous pourrions signer avec d'autres pays : des règles assurant la relocalisation de l'économie, la lutte contre le réchauffement climatique, la coopération, le partage et le développement de l'emploi là où il est, et non le dumping social et l'adoption de mesures totalement climaticides.

Au fond, cet article, fût-il mi-figue mi-raisin, est au coeur du problème.