Intervention de Alexandre Freschi

Je voudrais vous interroger, Monsieur le Secrétaire général, sur la protection des données numériques. Dans son discours sur l'Europe, le Président de la République a indiqué que la cinquième clé de la souveraineté européenne s'appuie sur le numérique. En mai dernier, la Présidence estonienne a placé son mandat sous le signe de la fondation d'une Europe numérique, élevée au rang d'objectif prioritaire par le Premier ministre estonien dans son discours inaugural. Cet objectif est structuré autour de trois axes principaux : une politique numérique, les événements numériques, le patrimoine numérique. Favoriser le développement d'un marché unique du numérique devient ainsi une exigence pour le second semestre 2017. Dans cette perspective, la Commission européenne avait également annoncé dès janvier 2017 plusieurs objectifs pour garantir l'émergence d'une économie européenne intelligente, innovante et libre : harmoniser et réduire les obligations pesant sur la localisation de serveurs au sein des États membres ; clarifier le cadre légal de la donnée pour protéger l'investissement et réduire les insécurités juridiques ; promouvoir le partage des données. Le Conseil national du numérique a toutefois émis une réserve tant la frontière entre données personnelles et données non personnelles est ténue.

Dans le cadre du marché unique du numérique, quelle est la position du Gouvernement s'agissant du développement d'une économie européenne de la donnée basée sur un socle juridique qui a pu être contesté, par exemple, dans le cadre des négociations non abouties du TTIP ?