Intervention de Philippe Léglise-Costa

Sur les partenariats industriels, la détermination des garanties sur l'emploi en France ne relève pas bien entendu du champ de compétence du SGAE. Le Gouvernement s'est exprimé sur les garanties obtenues dans le partenariat Alstom-Siemens. De manière générale, la logique qui a prévalu est la création d'un champion européen pour défendre nos emplois et porter nos technologies dans un contexte de très forte concurrence mondiale, avec des acteurs, notamment chinois, qui ont acquis une taille considérable.

Concernant les évolutions institutionnelles, le Président de la République a proposé des éléments de méthode pour rassembler les États membres volontaires sur ses initiatives. Ils doivent permettre d'aboutir à une feuille de route à l'été 2018, fournir une base pour le débat des élections européennes au printemps 2019 et permettre d'ouvrir la prochaine législature sur un mandat de refondation. Il s'agit d'abord de définir des objectifs, sujet par sujet, et non pas, à ce stade, des instruments juridiques. Ils seront identifiés dans un second temps, avec les États membres volontaires et les Institutions européennes. Le Président de la République n'a pas exclu, si cela est nécessaire pour avancer sur tel ou tel sujet, de procéder par une révision des Traités. Cela devrait alors venir comme un moyen de réaliser une ambition partagée et non comme un principe préalable.

Vous avez mentionné la règle de vote et la taille de la Commission européenne. Le Président de la Commission a proposé d'utiliser une clause passerelle qui permet de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée. Cette voie existe sans avoir besoin de réviser les Traités. Elle peut susciter des doutes très sérieux dans certains domaines, notamment pour la politique étrangère, mais elle pourrait être pertinente par exemple pour la fiscalité. L'autre voie pour dépasser un blocage persistant dans un domaine où l'unanimité prévaut est de procéder par une coopération renforcée, ce qui est également prévu par les Traités à certaines conditions. Le Président de la République a proposé une Commission resserrée à 15 membres afin de permettre aux Institutions européennes de mieux fonctionner et de retrouver l'esprit du projet européen. Réduire la taille de la Commission ne nécessite pas non plus une révision des Traités. Le passage à un Collège composé de membres en nombre inférieur au nombre des États membres avait été décidé dans le Traité de Nice. Le Traité de Lisbonne l'a confirmé, mais en ajoutant la possibilité pour le Conseil européen d'y revenir. À l'époque, le Conseil européen avait d'emblée décidé de maintenir un Collège à 27 (c'était avant l'adhésion de la Croatie) pour faciliter la ratification du Traité de Lisbonne par l'Irlande. Il peut en principe prendre une nouvelle décision, toujours à l'unanimité.