Intervention de Philippe Léglise-Costa

Tout dépend bien sûr des modalités. Dans les Traités, la taille de la Commission est en principe fixée aux deux tiers du nombre d'États membres, mais le Conseil européen peut décider d'une taille différente (à l'unanimité), la composition du Collège devant suivre un principe de rotation égalitaire, elle-même strictement définie dans les Traités. Des modalités sont aussi prévues dans ce cas, qui visent à assurer la transparence et la prise en compte des réalités de chaque État membre, y compris de ceux qui n'ont pas de ressortissant au Collège durant une période donnée.

Sur Euronews, je ne peux que transmettre votre proposition, car le SGAE ne peut se prononcer sur les bouquets de chaîne offerts aux téléspectateurs français.

Sur les assises de la mobilité, il m'est impossible de préjuger de ses résultats. La directive euro-vignette actuelle permet déjà une certaine taxation des poids lourds pour prendre en compte certaines externalités. La directive révisée proposée par la Commission permettrait d'aller plus loin encore en prenant en compte d'autres externalités, par exemple la congestion. S'agissant du champ des dispositifs envisageables, qu'ils soient géographiques ou en fonction du trajet, différentes possibilités existent en théorie, mais elles ne peuvent bien sûr amener à des discriminations en fonction de la nationalité.

Pour conclure sur les grands enjeux évoqués par M. Jerretie, je crois que cela méritera, si vous le souhaitez Mme la Présidente, un échange plus approfondi lors d'une prochaine audition, lorsque la position française sera arrêtée sur le futur cadre financier pluriannuel. Ces enjeux portent sur l'ambition politique que reflétera le budget européen, le niveau de financement acceptable par les États, les autres ressources propres qui pourraient être éventuellement mobilisées, les plafonds de dépenses, globalement et par catégorie de dépenses, dans un contexte de retrait du contributeur net qu'est le Royaume-Uni et du développement de priorités nouvelles ou amplifiées. Il faudra également revoir un certain nombre de politiques et d'instruments. Le Président de la République a fixé les grands objectifs pour le renouvellement de la PAC et la redéfinition des fonds de cohésion, qui doivent rester des politiques européennes. L'objectif de convergence, notamment fiscale et sociale, ne peut pas être réalisé directement par le budget européen, mais il peut y contribuer de deux manières au moins, sous réserve des travaux à venir : d'une part, des conditionnalités pour l'accès aux fonds structurels devront être envisagées. Il est ainsi difficilement admissible que la disponibilité de fonds structurels, légitime pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion (dont fait partie au premier chef la convergence économique) puisse en réalité fournir les moyens d'une concurrence fiscale. Pour la France, cet objectif de convergence est fondamental pour préserver le marché intérieur, qui doit être fondé sur une solidarité et non une compétition des systèmes fiscaux et sociaux. D'autre part, dans une Union ou une zone euro où des divergences économiques et financières sont à l'oeuvre, des moyens budgétaires européens pourrait favoriser la convergence en accompagnant des réformes structurelles ou en permettant des allocations spécifiques en matière d'investissement.