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Intervention de Jacques Maire

Séance en hémicycle du mercredi 17 juillet 2019 à 21h30
Accords entre l'union européenne et le canada — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

La raison en est simple : les comités mixtes ne peuvent prendre de décisions sans un mandat du Conseil.

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