Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Le Gouvernement émet naturellement un avis défavorable à ces amendements de suppression de l'article 2. Je suis moi aussi surpris de la volonté de supprimer un accord de partenariat stratégique qui a trait aux Nations unies, à la préservation du droit international, à la lutte contre le terrorisme ainsi qu'au développement durable.

Je souhaite apporter quelques éléments à Clémentine Autain sur le devenir du principe de précaution dans le cadre du CETA. On a fait dire au rapport de la commission Schubert des choses qui n'y figurent pas, donc reportons-nous au texte de celui-ci. Il est clairement indiqué que l'absence de mention expresse du principe de précaution ne signifie pas qu'il n'en est pas tenu compte – voyez l'article 24. 8.

En outre, le Conseil constitutionnel a estimé que les stipulations de l'accord étaient « propres à garantir le respect du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement ».

Le principe de précaution est donc pleinement pris en considération dans les engagements respectifs du Canada et de l'Union européenne.