Intervention de Sacha Houlié

C'est la raison pour laquelle la majorité a souhaité prendre tout le temps nécessaire à l'examen des dispositions et des conséquences du traité.

Depuis l'été 2017, comme s'y était engagé le Président de la République, la commission indépendante dite Schubert a réalisé l'audit du traité ; le Gouvernement a présenté un plan d'action qui a débouché sur la création du veto climatique ; le CEPII a réalisé une étude d'impact de cet accord et un travail de suivi des filières sensibles a été entrepris.

Deux ans de mobilisation, de sensibilisation, d'explications qui rendent vaines les accusations mensongères de dissimulation et d'opacité autour de ce traité.

À ces enquêtes et conclusions s'ajoute le travail de nos juridictions. Le Conseil constitutionnel, saisi en février 2017 par la précédente majorité, a écarté tous les griefs présentés contre le traité, en affirmant que celui-ci encadre strictement les compétences du tribunal des investissements, que l'accord respecte la souveraineté des États dans la désignation des juges et garantit leur compétence. Comment ignorer encore que le juge constitutionnel a considéré qu'il n'y avait pas de méconnaissance du principe de précaution, plus généralement que le texte ne comporte pas de clause contraire à la Constitution ? À cet égard, il faut encore rappeler l'évidence : non, les États membres ne seront pas soumis pour leurs litiges à des arbitres, mais à des tribunaux, où siégeront des juges nommés par les États, aux prérogatives limitées et strictement encadrées. Ces mêmes craintes ont été écartées par la Cour de justice de l'Union Européenne.