Intervention de Émilie Chalas

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai et par le Sénat il y a tout juste trois semaines. Nous avons donc travaillé à un rythme soutenu au cours de ces trois derniers mois, dans la perspective d'améliorer, de consolider et de compléter les dispositions initiales de ce texte, grâce notamment à l'adoption de plusieurs centaines d'amendements lors de son examen en commission et en séance publique.

À l'issue de près d'une cinquantaine d'heures de débat à l'Assemblée nationale et à la suite de la quarantaine d'auditions et des nombreux déplacements que nous avons effectués en tant que rapporteurs sur nos territoires, ces modifications ou ajouts ont été, pour certains d'entre eux, le fruit d'une démarche transpartisane. Ce résultat est l'aboutissement d'un travail constructif auquel ont notamment participé la délégation aux collectivités territoriales menée par notre collègue Éric Poulliat et la délégation aux droits des femmes, dont notre collègue Laurence Gayte a été désignée rapporteure pour avis. Je tiens, bien sûr, à remercier le groupe La République en marche, et plus particulièrement Guillaume Gouffier-Cha, pour son soutien et son implication constante tout au long de l'examen de ce texte.

Ce travail constructif s'est prolongé lors des échanges que j'ai eus en tant que rapporteure avec mes homologues du Sénat, Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé, afin d'aboutir à l'élaboration d'un texte commun. Dans des délais contraints, nous sommes parvenus à une rédaction commune de l'ensemble des dispositions restant en discussion et que la commission mixte paritaire a décidé d'adopter le 4 juillet dernier. Ce texte de consensus conserve l'essentiel des nombreux apports de l'Assemblée nationale et du Sénat. Bien sûr, plusieurs concessions et compromis furent nécessaires afin de surmonter les quelques divergences de vues subsistant avec nos collègues sénateurs. Je crois pouvoir dire que nous y sommes parvenus, dans un esprit d'écoute et de dialogue que je tiens ici à saluer.

Je pense sincèrement que cette réforme attendue par nos compatriotes et les 5,5 millions d'agents publics qui oeuvrent chaque jour au service de l'intérêt général va contribuer à améliorer et à fluidifier le dialogue social au sein de notre fonction publique, grâce notamment à la mise en place des futurs comités sociaux qui constitueront l'enceinte transversale de dialogue de proximité. La création, à mon initiative, du rapport social unique annuel représente également un nouvel outil de pilotage des ressources humaines, dans un souci d'efficacité et de transparence.

Si la réforme des commissions administratives paritaires et la mise en place des lignes directrices de gestion ont – pour le moins – suscité le débat, je me félicite de la position de compromis adoptée au cours des discussions menées avec le Sénat, afin de maintenir, tout en l'améliorant, la rédaction initiale des articles 4 et 14 du projet de loi.

Le titre II de ce projet de loi, relatif aux leviers managériaux, a été considérablement renforcé par l'examen parlementaire, afin de donner une portée véritablement opérationnelle aux nouvelles facultés de recrutement offertes aux administrations. Ces évolutions s'inscriront, bien entendu, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Qu'il s'agisse de la création des contrats de projet ou de l'extension des possibilités de recrutement contractuel dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale, un point d'équilibre a été trouvé afin de concilier flexibilité et sécurité. Le renforcement des obligations en matière de formation au bénéfice de l'ensemble des agents publics participe directement de cette logique.

Je me réjouis du consensus autour de l'introduction, à l'article 10 ter, d'une prime de précarité applicable aux contrats d'une durée inférieure ou égale à un an : il s'agit d'une réelle avancée, attendue de longue date dans le secteur public et adoptée à l'unanimité par notre assemblée. Je tiens ici à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir tenu l'engagement que vous aviez pris devant la commission des lois. C'est une mesure de justice sociale indispensable. Bien sûr, elle représente un effort budgétaire évident, mais je suis convaincue qu'elle contribuera à réduire les différences de traitement injustifiées avec le secteur privé, alors même que les situations professionnelles auxquelles sont confrontés les travailleurs publics ou privés sont identiques en la matière.

Sur les questions de déontologie, nous pouvons nous féliciter des progrès que contient ce projet de loi : renforcement des prérogatives de la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, désormais seule autorité compétente pour examiner ces questions, enrichissement de son collège et contrôle accru du rétro-pantouflage, si bien nommé. Là encore, le point d'équilibre que nous avons trouvé me semble judicieux.

De même, pour ce qui concerne l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer les écoles de service public, nous avons abouti à une rédaction qui, tout en étant plus précise que celle du texte initial, laisse suffisamment de latitude à la mission confiée à Frédéric Thiriez pour explorer les différents scénarios possibles.

Quant aux dispositions relatives à l'égalité professionnelle, le texte adopté par la CMP contient de très nombreuses avancées en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité femmes-hommes – je pense notamment à l'exemption du jour de carence pour les femmes enceintes – et d'insertion des personnes handicapées.

La CMP a encore débattu de la situation des conseillers techniques sportifs – CTS – et du dispositif destiné à éviter les grèves perlées dans la fonction publique territoriale, défendu par les sénateurs.

Comme vous le voyez, chers collègues, le texte adopté par la CMP est le fruit d'un travail qui respecte la philosophie initiale du projet de loi, tout en améliorant de nombreuses dispositions longuement discutées tant en commission qu'en séance publique. Au terme de l'examen parlementaire, cette réforme de la fonction publique permet donc d'atteindre un triple objectif : libérer, protéger et unir, au service de l'intérêt général.