Intervention de Olivier Dussopt

Je suis très heureux de pouvoir me présenter à nouveau devant vous aujourd'hui, à l'issue de l'accord qui a été trouvé sur le projet de loi de transformation de la fonction publique par les membres des deux assemblées réunis en commission mixte paritaire le 4 juillet dernier.

Je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont contribué à rendre ce compromis possible : madame la présidente de la commission des lois, pour sa présence et pour avoir assuré la vice-présidence de la CMP conclusive, et Mme la rapporteure, Émilie Chalas, qui a réussi à maintenir l'équilibre du projet de loi entre, d'une part, les souplesses accordées aux employeurs, élus et encadrants publics et, d'autre part, le renforcement des droits de l'ensemble des agents publics.

Je souhaite également témoigner ma gratitude à M. Guillaume Gouffier-Cha, responsable du texte pour le groupe de La République en marche, ainsi qu'à Mme Laurence Vichnievsky, responsable pour le groupe MODEM, et à M. Éric Pouillat et à Mme Laurence Gayte, respectivement rapporteurs pour avis de la délégation aux collectivités territoriales et de la délégation aux droits des femmes.

Je veux aussi remercier tous les membres de votre assemblée qui ont pris part aux débats sur ce texte majeur pour l'avenir de la fonction publique et contribué, sur de nombreux points, à son enrichissement et à son amélioration. La qualité et la sérénité des débats qui nous ont rassemblés ici – c'était aussi le cas au Sénat – expliquent beaucoup de l'aboutissement et de la qualité du texte qui est aujourd'hui soumis à votre vote.

Le dialogue permanent et l'écoute attentive ont été une marque de fabrique de ce texte, de l'élaboration du projet de loi – en quinze mois de concertation avec les organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs publics des trois versants de la fonction publique – à son examen au Parlement ces trois derniers mois, qui nous a permis de nous accorder sur ce texte ambitieux et nécessaire pour les services publics.

L'équilibre trouvé en commission mixte paritaire respecte les orientations fixées par le Président de la République et le Gouvernement, tout en ouvrant de nouveaux champs de transformation des politiques de ressources humaines au sein de la fonction publique et d'amélioration des conditions d'exercice des services publics au plus près des territoires. Avec ce projet de loi, notre objectif est de renforcer l'efficacité de l'action publique, de réconcilier les attentes des usagers et des responsables publics, mais aussi de renouer avec la promesse républicaine d'un service public pour tous et partout.

Je me réjouis que cette triple ambition ait été partagée tout au long de l'examen parlementaire et que le texte issu des très nombreux amendements adoptés à l'Assemblée nationale, tant en commission des lois qu'en séance publique – pas loin de 300 – , donne à l'ensemble des agents publics et à leurs employeurs les moyens de s'adapter aux exigences contemporaines auxquelles ils sont confrontés et auxquelles ils doivent répondre chaque jour.

Sur de nombreux points, l'apport de l'Assemblée nationale a été substantiel. De nombreuses dispositions adoptées ici contribueront à la réussite du projet que nous portons avec Gérald Darmanin, mais aussi avec Jacqueline Gourault, Sébastien Lecornu et Agnès Buzyn pour les trois versants de la fonction publique.

Je pense notamment aux conditions d'exercice du dialogue social, qui seront plus qualitatives, ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'exercice des mandats syndicaux ; à la simplification des recrutements et des mobilités, y compris dans le cadre d'allers-retours avec le secteur privé ; à la meilleure valorisation de l'engagement professionnel dans les rémunérations et les parcours professionnels ; au renforcement de l'exemplarité des agents publics, notamment de la haute fonction publique, en matière de déontologie et de transparence des plus hautes rémunérations ; à l'amélioration de l'accompagnement des transformations publiques ou aux nouveaux leviers destinés à lutter contre la précarité, avec la création de la prime de précarité, que vous avez rappelée, madame la rapporteure, et qui permettra de progresser en matière de droits pour les agents publics. Je pense aux règles de temps de travail harmonisées au sein de la fonction publique, au développement de l'apprentissage dans ses trois versants et au renforcement de la coordination et de la mutualisation des actions des centres de gestion et à leur articulation avec le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – , pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs territoriaux. Je pourrais aussi citer le renforcement des engagements pris en faveur d'une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou pour l'inclusion professionnelle des agents en situation de handicap.

À l'issue de la CMP au cours de laquelle vous avez trouvé un accord, nous disposons d'un texte équilibré, conforme aux engagements du Président de la République et à l'ambition, voulue par le Gouvernement et le Premier ministre, de moderniser la fonction publique en simplifiant, d'une part, la gestion des ressources humaines et en améliorant, d'autre part, la vie professionnelle des 5,5 millions d'agents publics.

Dès son adoption et sa promulgation, de nombreuses dispositions entreront en vigueur, comme la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes, la suppression des obstacles au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, la généralisation des parcours de formation pour les personnes accédant pour la première fois à des fonctions managériales, le retour progressif aux 1 607 heures dans la fonction publique d'État et territoriale, l'application d'une limite d'âge à la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes, la définition d'un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève ou le dispositif rénové de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois.

Les autres dispositions, pour l'essentiel, seront applicables à partir du 1er janvier 2020 ou courant 2020, notamment la réforme des compétences des commissions administratives paritaires – CAP – en matière de mobilité, l'élaboration de lignes directrices de gestion des ressources humaines et l'évolution des procédures disciplinaires, ainsi que le recours élargi au contrat, le renforcement du contrôle déontologique et l'accompagnement des transformations publiques. Je pourrais également citer, pour l'année 2020, la rupture conventionnelle ou le renforcement de l'égalité professionnelle.

Afin de respecter ces objectifs calendaires, la direction générale de l'administration et de la fonction publique travaille déjà avec les deux autres directions générales compétentes pour les versants territorial et hospitalier, et la concertation sociale reprendra dès la rentrée avec les employeurs publics et les représentants syndicaux sur la nature et le contenu des textes d'application. Plus d'une cinquantaine de textes doivent, en effet, être publiés dans les prochains mois, sans compter les projets d'ordonnances, qui feront l'objet de concertations spécifiques, qui seront en outre nourries par les conclusions de certaines missions qui ont été lancées, notamment celle que conduit la députée Charlotte Lecocq sur la santé au travail ou celle de Frédéric Thiriez sur la haute fonction publique.

J'ai pris l'engagement, madame la présidente de la commission des lois, de venir aussi souvent que vous le souhaiterez pour rendre compte à cette commission de l'avancement des travaux en matière de production des textes réglementaires et je souhaite pouvoir associer le plus grand nombre possible de parlementaires à leur préparation. Je me tiens à la disposition de votre commission pour honorer cet engagement et mener ce travail commun.

Je conclurai en remerciant encore l'ensemble des parties prenantes à notre débat et en me félicitant que le texte qui vous est proposé aujourd'hui respecte les objectifs que nous avions fixés collectivement en matière d'ambition, d'équilibre et de souplesse, mais aussi de nouveaux droits pour les agents publics.