Intervention de Olivier Dussopt

Je ne reviendrai pas sur le défi que représente le déploiement de la 5G pour notre économie – Agnès Pannier-Runacher et Bruno Le Maire ont eu l'occasion à plusieurs reprises de l'évoquer devant vous – , préférant insister sur les conclusions de la commission mixte paritaire, sur les récentes avancées du Gouvernement dans la mise en oeuvre de notre feuille de route et sur les prochaines étapes.

Nous avons réussi, en quatre mois de travaux parlementaires, à améliorer, à simplifier et à clarifier la proposition de loi ; c'est le fruit de l'investissement de votre assemblée, notamment de votre commission saisie au fond. Vous avez ainsi amélioré les protections prévues – je pense au renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations imposées par la proposition de loi. Vous avez aussi veillé à ne pas ralentir le déploiement de la 5G en encadrant les délais de publication des textes réglementaires et les délais d'instruction des demandes des opérateurs par les services du Premier ministre, de manière à ce que l'on agisse vite mais sans précipitation.

Je veux saluer l'esprit de consensus de la commission mixte paritaire, qui nous permet d'examiner la proposition de loi dans sa rédaction définitive. La CMP a encore amélioré le texte en demandant un suivi de la vitesse de déploiement : le Gouvernement remettra au Parlement un rapport annuel relatif aux éventuels impacts du nouveau dispositif sur les coûts et sur le rythme de déploiement du réseau par les opérateurs.

Telles sont les grandes avancées opérées durant ces mois de débats parlementaires. Elles nous permettent d'établir un cadre juridique stable, simple et protecteur, sans entraver le déploiement de la 5G.

Quant au Gouvernement, il avance afin de déployer la 5G dans les meilleurs délais. L'ARCEP a lancé lundi dernier une consultation portant sur un projet de cahier des charges en vue de l'attribution de la bande 3,5 gigahertz. Cette consultation, qui restera ouverte jusqu'au début du mois de septembre, permettra d'améliorer ou de préciser si nécessaire les conditions d'attribution. Le projet de cahier des charges correspond par ailleurs aux orientations du Gouvernement en matière de concurrence, d'aménagement du territoire et d'innovation.

En matière de concurrence, d'abord : la conduite du déploiement préservera la concurrence entre opérateurs de sorte que le rapport qualité-prix des offres reste compétitif, ce qui est le cas aujourd'hui lorsque l'on compare l'offre française aux offres européennes.

En matière d'aménagement du territoire, ensuite : le déploiement doit permettre à tous les territoires d'avoir accès à la 5G et à ses usages spécifiques selon un calendrier raisonnable. En effet, nous ne voulons pas développer la 5G dans les villes et l'oublier dans les zones les plus rurales.

Je souhaite également vous rappeler les objectifs de la feuille de route du Gouvernement.

En 2020, chaque opérateur devra couvrir deux grandes villes, et, en 2025, les principaux axes de transports devront être couverts. Nous avons en outre deux objectifs chiffrés : 12 000 sites équipés en 5G par opérateur en 2025, dont un quart – et ce dès 2024 – dans les zones rurales. Nous voulons absolument éviter, je l'ai indiqué, un déploiement différencié de la 5G, qui varierait selon que l'on se situe en zone urbaine ou en zone rurale. Les opérateurs devront offrir un débit de 240 mégabits par seconde sur les trois quarts de leurs sites mobiles dès 2022, puis sur l'ensemble de leurs sites fin 2030 : en matière de débit non plus, nous ne souhaitons pas que l'offre de 5G diffère selon les zones d'habitation ou d'activité.

Le projet de cahier des charges correspond enfin aux orientations du Gouvernement en matière d'innovation. Le déploiement doit en effet répondre aux besoins des industriels et permettre aux nouveaux usages, notamment industriels, de se développer.

Les nouveaux titulaires des fréquences devront d'abord permettre à des industriels ou à des fournisseurs de services – je pense par exemple au domaine de la santé – d'accéder à la 5G dans de bonnes conditions.

Enfin, les obligations de couverture présentes dans le cahier suivent trois axes. Le premier a pour but d'en finir avec la saturation des réseaux dans les zones denses. Le deuxième a pour objectif de développer des usages professionnels adossés à des services différenciés. Le troisième vise à assurer la montée en gamme progressive de tout le réseau, tant en matière de débit que de services différenciés, selon plusieurs jalons allant jusqu'en 2030. Des objectifs ambitieux ont donc été fixés en matière d'amélioration du débit pour tous et de faible latence, toutes technologies et bandes de fréquences confondues.

Vous savez maintenant où en est l'action du Gouvernement. J'en terminerai par les étapes qui nous attendent désormais.

La prochaine étape consistera à fixer les redevances associées à ces attributions et à lancer la procédure d'attribution sur le fondement d'une version définitive du cahier des charges proposé par l'ARCEP. L'attribution des fréquences commencera ainsi à l'automne.

Fin septembre, la Commission des participations et des transferts de l'État rendra un avis sur le prix de réserve des enchères, qui sera ensuite fixé par arrêté. Les fréquences étant un bien public, l'État se gardera de brader les blocs attribués, tout en veillant à ce que le montant qui leur est assigné ne compromette pas les capacités d'investissement des opérateurs en vue de déployer la 5G sur tout le territoire.

Notre premier objectif, vous le savez, n'est pas budgétaire : il est de prendre une avance technologique pour gagner en compétitivité, créer de l'activité et des emplois partout en France.

Je conclus en vous remerciant de l'esprit de consensus que M. le rapporteur a souligné et en saluant l'engagement des rapporteurs ainsi que le travail technique accompli. Si nous arrivons à prendre une avance technologique en matière de 5G tout en protégeant nos données stratégiques, ce sera en partie grâce au travail de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui a complété les engagements du Gouvernement.