Intervention de Anne-Laurence Petel

Ma question concerne le logement très social et plus précisément les quotas obligatoires de logements sociaux auxquels sont soumises les communes depuis la loi SRU du 13 décembre 2000. L'article 10 de la loi du 18 janvier 2013 a porté ce quota obligatoire de 20 à 25 % pour les communes d'au moins 1 500 habitants en Île-de-France et de 3 500 habitants dans les autres régions. Les délais pour s'y conformer sont plutôt courts puisqu'il était question jusqu'ici d'une date butoir en 2020, et en 2025 dans certains cas. Or on constate que certaines communes aisées ne jouent pas le jeu, préférant s'acquitter de pénalités plutôt que d'aller vers plus de mixité sociale, tandis que de petites communes – c'est le cas dans ma circonscription – ont des difficultés à remplir cet objectif sans bouleverser leurs équilibres, qu'il s'agisse des finances ou du cadre de vie. En fait, quand on construit des logements sociaux, il faut aussi pouvoir construire des crèches, avoir les services publics qui correspondent, et permettre aux gens de bénéficier de transports car ces petites communes sont bien souvent éloignées des bassins d'emploi. À cela s'ajoute la fracture numérique dont on a parlé tout à l'heure.

Comptez-vous relever ou maintenir ce seuil de 3 500 habitants ? Avez-vous prévu des moyens plus coercitifs à l'encontre des communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale alors qu'elles auraient la possibilité de le faire ?