Intervention de Jacques Mézard

Madame Anne-Laurence Petel, il n'est pas dans nos intentions de modifier les quotas en vigueur depuis la loi SRU. Ce serait envoyer un mauvais signal à tous ceux qui ont fait des efforts considérables pour construire des logements sociaux, et donner raison à ceux qui n'ont aucune envie d'en faire.

Un premier bilan a été dressé pour la période 2014-2017, et un autre sera fait à la fin de 2019. Nous verrons alors comment les choses ont évolué. Le projet de loi prévoit le maintien du dispositif en l'état. Peut-être que certaines situations découlant de la fusion d'intercommunalités seront évoquées dans le cadre du débat parlementaire, car je sais que dans certains cas la construction de logements sociaux devrait atteindre un niveau tel que c'est pratiquement impossible. J'ajoute qu'une procédure est en cours en ce qui concerne les communes carencées, qu'il y a des commissions régionales, que la commission nationale, présidée par M. Thierry Repentin, doit se réunir aujourd'hui ou demain et que les préfets ont fait connaître leur avis. Et ce sera à ce ministère d'apprécier les choses. Peut-être faudra-t-il apporter quelques modifications, mais ce ne serait pas un bon signal que de remettre en cause aujourd'hui les taux de construction de logements sociaux prévus par la loi SRU.

Monsieur François Ruffin, nous avons déjà apporté une réponse à la situation de l'OPAC d'Amiens par la péréquation. Bien sûr, la situation des bailleurs sociaux est très différente selon les territoires, ils ont des budgets très différents et certains ont plus de locataires en difficulté. Si nous considérons qu'il faut recourir à des processus de péréquation, c'est justement pour permettre cet équilibre.