Intervention de Agnès Pannier-Runacher

C'est à cette situation que nous nous attaquons. En février 2018, nous avons lancé une enquête sur le plus grand distributeur français, le groupe Leclerc. Elle a duré dix-huit mois, 5 000 messages ont été saisis, la documentation s'est élevée à 8 000 pages. Ce distributeur a fait le choix d'installer une centrale d'achat en Belgique, manifestement pour contourner la loi française qui visait à équilibrer les relations entre industriels et distributeurs, et afin d' imposer des baisses de prix sans contreparties. Ce n'est pas respecter la loi, ce n'est pas respecter l'ordre public.

Or le rôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est de faire respecter la loi, de faire en sorte que la valeur créée parvienne jusqu'aux agriculteurs. Aussi puis-je vous confirmer que les contrôles futurs – de ce distributeur ou d'autres – seront intransigeants. Ils pourront donner lieu à des sanctions administratives, ou à la transmission des dossiers à la justice. L'objectif de ces travaux sera en tout cas de mieux répartir la valeur au profit des agriculteurs et des industriels. Les consommateurs seront in fine les grands gagnants de cette action.