Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Voilà pour l'atteinte au pluralisme et à l'uniformité de la distribution.

À présent, j'aimerais aborder l'ingérence politique que vous vous apprêtez à introduire dans la distribution de la presse, monsieur le ministre. En effet, vous allez transformer l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – en autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

À l'heure actuelle, le collège de l'ARCEP est composé de sept membres ; trois sont nommés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par le président du Sénat.

Vous allez leur confier la vérification de l'équilibre de la couverture territoriale et de l'agrément des sociétés de distribution. Voilà encore un moyen de ne pas trop se faire taper sur les doigts, lorsque l'on se rendra compte que ce projet de loi aura complètement déséquilibré la vente des titres de presse, et donc la liberté de la presse !

En somme, vous enterrez quasiment la loi Bichet. Comme partout ailleurs, vous jetez aux orties l'impartialité, la solidarité et le pluralisme. Nous ne voterons pas ce projet de loi.