Intervention de Laurent Garcia
Séance en hémicycle du mardi 23 juillet 2019 à 15h00
Modernisation de la distribution de la presse — Article 1er
Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable. En supprimant la distinction entre la presse CPPAP hors IPG et la presse hors CPPAP, pour l'accès au réseau de distribution de la presse, et en étendant l'assortiment à l'ensemble de la presse non IPG, l'amendement remet en cause l'équilibre voulu par le projet de loi. En matière d'assortiment, la distinction entre la presse IPG et la presse non IPG est celle qui prévaut aujourd'hui, en application de l'alinéa 2 de l'article 18-6 de la loi Bichet.
L'expérience ayant montré que cette distinction n'était pas suffisante pour baisser le taux d'invendus et désencombrer les linéaires, il faut aller plus loin. D'où l'idée d'une nouvelle segmentation. Mais, s'il convient d'organiser un cadre de négociation interprofessionnel pour la presse CPPAP, ce traitement particulier ne se justifie pas pour les autres titres.
