Intervention de Emmanuelle Anthoine

La rédaction proposée par le Gouvernement se borne à définir une obligation faite aux coopératives, celle d'admettre les coopérateurs. La commission de la culture du Sénat a sensiblement modifié le texte proposé par le Gouvernement en liant le droit à être distribué par une société agréée à l'obligation d'adhérer à une coopérative de groupage. Il semble donc nécessaire de mettre en cohérence cet amendement accepté par le Sénat en explicitant le rôle des coopératives, qui deviennent les interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs.

Par ailleurs, elles doivent garantir, pour le compte de leurs sociétaires, la neutralité d'accès au réseau de vente et la sécurisation des flux financiers.

Enfin, il semble utile de préciser qu'elles sont les garantes de la solidarité intracoopérative et intercoopérative – laquelle est d'ailleurs mentionnée au 3o de l'article 17, qui fixe les règles de répartition de la péréquation destinée à couvrir les surcoûts de la distribution des quotidiens.