Intervention de Franck Riester

M. le rapporteur a raison : la non-discrimination, outre qu'elle est sous-entendue dans le texte, se rapporte au principe d'égalité, qui a valeur constitutionnelle. J'entends par ailleurs votre préoccupation, tout à fait légitime, concernant la facturation, mais l'ARCEP n'a pas vocation à entrer dans un tel niveau de détail de l'organisation des affaires.

Pour autant, si elle s'apercevait que certaines pratiques de facturation contrevenaient aux principes et objectifs poursuivis par la loi, et notamment à l'objectif d'efficacité économique de la distribution de la presse, la rédaction actuelle de l'article permettrait à l'ARCEP d'imposer les règles qu'elle jugerait nécessaires. Je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.