Intervention de Laurent Garcia
Séance en hémicycle du mardi 23 juillet 2019 à 22h00
Modernisation de la distribution de la presse — Article 1er
Laurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Vous avez raison d'indiquer qu'en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la durée des mesures conservatoires que peut prendre l'ARCEP vis-à-vis des opérateurs qu'elle régule aujourd'hui est de trois mois renouvelable une fois.
Je crains toutefois que le domaine de la distribution de la presse, dans le contexte que nous connaissons tous, appelle des durées un peu plus longues. Je rappelle par ailleurs que la durée de six mois a été validée par le Conseil d'État dans son avis, et qu'il sera amené à vérifier, si l'ARCEP utilise ces pouvoirs, que la durée prévue n'aura pas excédé ce qui était nécessaire. Avis défavorable.
