Intervention de Franck Riester

Votre amendement, monsieur le député, prévoit que le délai de mise en conformité d'un mois laissé par l'ARCEP avant le déclenchement d'une procédure de sanction puisse être réduit lorsque la distribution d'un titre d'IPG est menacée. Il s'agit d'une disposition pertinente. Nous avions évoqué cette question au Sénat avec la sénatrice Françoise Laborde, qui avait prévu un délai de vingt-quatre heures, ce qui m'a paru un peu court .

Je vous remercie, monsieur Pancher, d'avoir prévu un délai de quarante-huit heures. Par souci de cohérence, il me semble que ce délai plancher devrait également s'appliquer en cas de manquement grave et répété d'un acteur de la distribution, ce qui correspond à l'autre cas dans lequel l'ARCEP peut prononcer une demande de mise en conformité inférieure à un mois.

Tel est l'objet du sous-amendement no 102 . Avis favorable à l'amendement no 52 ainsi sous-amendé.