Intervention de Jean-François Butel

Madame la présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de me recevoir dans le cadre des auditions de cette commission d'enquête sur l'inclusion des élèves en situation de handicap à l'école. Compte tenu des missions que j'exerce, mon propos s'inscrira dans le cadre de la scolarisation de ces élèves dans le département de Seine-Maritime.

À la rentrée 2018, il y avait 2 705 élèves du premier degré en inclusion dans les écoles maternelles, primaires et élémentaires du département. Cela représente, pour la première fois depuis plusieurs années, une relative stabilité par rapport à l'année précédente : 23 % sont en maternelle et 77 % en élémentaire, 83 % sont scolarisés à temps complet et 17 % le sont à temps partiel. Plus de trois quarts de ces élèves sont scolarisés en lien avec une classe dite ordinaire.

Dans le second degré, 2 392 élèves sont inclus dans les collèges et lycées du département. L'essentiel de ces élèves – 97 % – sont scolarisés à temps complet et plus de la moitié d'entre eux – 55 % – le sont en classe ordinaire.

Jusque-là, dans le département, les taux de croissance annuels moyens (TCAM) sur les dix dernières années étaient de 7 % à 8 % dans le premier degré et de 16 % à 17 % dans le second degré. C'est une évolution qu'il a fallu prendre en compte jusque dans la structure de nos écoles et de nos établissements, jusque dans les classes, et qui prouve, au-delà des difficultés que nous ne manquerons pas d'évoquer, la capacité de notre école à se mobiliser et à s'adapter aux évolutions des demandes de la société, à mobiliser les moyens nécessaires pour scolariser tous les élèves – et pas seulement ceux rencontrant des besoins éducatifs particuliers – et à atteindre les objectifs qui lui sont assignés.

Tant pour le premier que pour le second degré, la grande majorité de ces enfants et de ces jeunes sont atteints de troubles cognitifs, mais on note également une augmentation de la représentation des troubles du psychisme – 20 % dans le premier degré – et des troubles du langage et de la parole.

Quelque 55 % des élèves en situation de handicap scolarisés dans le premier degré, soit 1 478 enfants, sont accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire (AVS), aujourd'hui encore, soit un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), soit un auxiliaire sous contrat unique d'insertion-parcours emploi compétences (CUI-PEC), tandis que 70 % bénéficient d'un accompagnement individuel et 30 % d'un accompagnement mutualisé. Cette part, l'année précédente, était de 13 %.

Dans le second degré, 900 élèves, soit 38 % et trois points de plus par rapport à l'année précédente, sont accompagnés : 58 % individuellement et 42 % dans le cadre d'un accompagnement mutualisé.

Au 29 avril 2019, avec 2 489 élèves accompagnés pour 2 633 bénéficiant d'une notification, le taux de couverture de l'accompagnement dans le département était de 94,5 %, et 144 enfants ou jeunes pouvaient ne pas être accompagnés. C'est évidemment trop et le début de la présente année scolaire a été encore plus complexe avec plus de 350 élèves sans accompagnement.

Le nombre d'élèves devant être accompagnés ne cesse d'évoluer au fur et à mesure des notifications qui arrivent de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : tous les quinze jours, elle se réunit et peut prononcer de nouvelles mesures pour 100 ou 200 élèves nouveaux ou déjà identifiés. C'est une des difficultés dans un département comme celui de Seine-Maritime : être en mesure d'anticiper la rentrée de septembre est une chose ; pouvoir assumer, tous les quinze jours, une nouvelle « rentrée » pour 100 ou 200 élèves en est une autre.

Nous avons besoin de réactivité et de flexibilité. Aujourd'hui, les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) vont nous permettre de proposer aux circonscriptions, aux écoles et aux établissements scolaires une souplesse organisationnelle en permettant de mettre en oeuvre l'accompagnement humain en fonction des besoins des élèves.

Votre commission d'enquête s'est donné pour objectif d'évaluer l'inclusion des élèves en situation de handicap quatorze ans après la loi de 2005. La loi de 2005 a instauré le droit : le droit à être scolarisé quel que soit le handicap, quelle que soit la nature du handicap, quel que soit le degré du handicap.

Le droit à l'accessibilité est, pour ce qui nous concerne, pédagogique et doit être pensé de façon universelle, c'est-à-dire comme devant bénéficier à tous les élèves. Le droit à la compensation a peut-être été – c'était sans doute une nécessité, dans un premier temps – trop pensé comme un droit – un droit à un AVS parce que mon enfant est handicapé, autiste ou dyslexique – et pas suffisamment comme une réponse adaptée à des besoins identifiés.

J'ai l'habitude de dire que la présence d'un tiers n'est pas l'alpha et l'oméga de l'accompagnement d'un élève en situation de handicap. Ce n'est pas parce qu'un enfant est dyslexique qu'il doit bénéficier d'un AVS, même si le droit inscrit de fait cette possibilité, mais parce que ses besoins le nécessitent aujourd'hui, et j'insiste sur ce mot car on ne peut se situer en permanence dans l'anticipation d'une réponse à des besoins hypothétiques qui seraient ceux de demain.

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont peut-être été trop longtemps pensées comme des guichets à faire valoir le droit – encore une fois, c'était peut-être nécessaire – et pas suffisamment comme des instances d'identification des besoins réels de la personne handicapée.

Il est difficile de valider ce schéma de réflexion lorsque la MDPH de Seine-Maritime peut mettre jusqu'à neuf ou dix mois pour répondre à une demande d'identification des besoins. Les besoins, tels qu'ils ont été identifiés en décembre, ne sont pas forcément ceux de juin ou de septembre de l'année suivante. Pourquoi, dans ce département, 40 % des primo-demandes présentées à la MDPH sont-elles rejetées, alors que ce taux se situe aux alentours de 20 % à 25 % dans les autres départements ? 40 % de dossiers rejetés, parce que ne correspondant pas à une situation de handicap, parce que ne donnant pas forcément lieu à compensation, ce sont 40 % de dossiers ouverts et étudiés, 40 % de situations individuelles évaluées. Réduire les délais de traitement de la MDPH, c'est forcément réduire ce nombre de primo-demandes qui arrivent trop vite, trop tôt.

Au cours de l'année 2017-2018, nous avons rencontré les 1 100 directeurs des écoles du département afin de les informer de cet état de fait. Bien évidemment, ce sont les parents qui sont à l'origine des demandes auprès de la MDPH, mais ces parents sont accompagnés par des professionnels, dont ceux de l'Éducation nationale, et lorsque le maître ou la maîtresse dit à une famille qu'il faudrait un adulte supplémentaire dans la classe pour permettre à un enfant de progresser, les parents vont souvent dans le sens d'une saisine. On sait aujourd'hui qu'il est inefficace de solliciter la MDPH si des adaptations pédagogiques, qui sont celles du droit commun, n'ont pas été mises en oeuvre pendant une durée d'au moins six mois.

Quelquefois le handicap saute aux yeux et l'expertise de la MDPH semble inutile. Le handicap d'un enfant trisomique de trois ans qui arrive en petite section est souvent évident. Pourtant, il a peu de langage, comme un certain nombre d'enfants de cet âge qui arrivent à l'école, il ne sait pas attacher son manteau, comme quasiment tous les enfants de cet âge qui arrivent à l'école, ses besoins ne diffèrent pas vraiment de ceux des autres enfants de cet âge et la situation de handicap, au moins pour ce qui concerne le champ scolaire, n'est pas avérée. Solliciter un accompagnement humain au seul titre de son handicap ne se justifie pas. En revanche, en grandissant, cet élève va vivre un écart à la norme qui nécessitera très certainement une réponse en termes de compensation. C'est à ce moment – et à ce moment seulement – qu'il conviendra de solliciter la MDPH pour un éventuel accompagnement humain. Et les délais de réponse de la MDPH en seront raccourcis.

Ce qui vaut pour les adaptations pédagogiques vaut également pour les soins. Une saisine de la MDPH sans que des soins soient mis en place pendant au moins six mois est une saisine trop largement anticipée. Certains territoires de notre département sont confrontés à de grandes difficultés pour l'accès aux soins : près de deux ans d'attente pour un orthophoniste, trop peu de pédopsychiatres, des ergothérapeutes ou des psychomotriciens qui se font rares. L'école ne peut pas répondre à ces situations parce que ce n'est pas sa mission, et mettre un AVS à côté de chaque enfant confronté à la difficulté au regard du fait qu'il n'a pas la possibilité d'aller chez l'orthophoniste pose aujourd'hui question en termes d'accès à l'autonomie. N'oublions pas que l'autonomie est le troisième mot-clé de la loi de 2005 avec l'accessibilité et la compensation. Instaurons un droit à l'autonomie ! Accompagner toujours plus un nombre d'élèves toujours plus élevé n'a jamais permis de les rendre plus autonomes.

Les PIAL vont nous permettre la réactivité nécessaire en termes de réponse aux besoins. C'est une réponse de proximité. Le département a fait le choix, pour cette année d'expérimentation, de centrer les PIAL sur trois circonscriptions – rurale, semi-urbaine et urbaine – et trois collèges de mêmes natures. Le pilotage a été confié aux inspecteurs des circonscriptions concernées et aux principaux des collèges. Des moyens supplémentaires en AESH ont été octroyés à ces trois unités : trois AESH 24 heures par circonscription et deux par collège, en plus des moyens permettant de répondre aux notifications individuelles. L'idée était d'apporter de la souplesse organisationnelle mais également des moyens pour organiser la formation des accompagnants et le remplacement de ceux qui sont absents.

L'année prochaine sera celle de l'extension du dispositif PIAL à d'autres circonscriptions, à d'autres collèges, mais également à des lycées et à des secteurs en « interdegrés » pour travailler sur la continuité des accompagnements et prendre en compte la notion de parcours de réussite.

Mais prenons garde à une chose : les PIAL ne valent que dans l'hypothèse d'une acceptation généralisée de l'aide mutualisée, la seule qui soit de nature à intégrer la souplesse souhaitée. Le 9 avril 2018, la CDAPH 76 a pris l'engagement de privilégier l'aide mutualisée qui devient la norme et de faire en sorte que l'aide individuelle devienne l'exception. Certains enfants ont besoin de cette aide individuelle à temps plein, il faut la limiter à ceux-là.

Pour ce qui est des mesures de compensation plus « collectives », notre réseau d'ULIS permet globalement aujourd'hui de répondre aux demandes. Nous disposons de 70 dispositifs ULIS école, 50 dispositifs ULIS collège et 12 dispositifs ULIS lycée professionnel. La capacité d'accueil est de 840 élèves en ULIS école et nous scolarisons, à la date d'aujourd'hui, 849 enfants.

La liste d'attente est de 123 élèves parmi les notifications les plus récentes, ce qui représente 14 % de notre capacité d'accueil, contre 25 % l'année dernière à la même époque. Les zones géographiques où la pression s'exerce sont de moins en moins nombreuses et nous avons prévu d'ouvrir un seul dispositif supplémentaire sur le bassin de Rouen rive gauche.

Pour ce qui concerne les ULIS collège, la liste d'attente est de 53 noms et représente 9 % de la capacité d'accueil, qui est de 600 élèves.

Les ULIS lycée ne font pas le plein et notre travail aujourd'hui est d'ajuster l'offre à une demande qui s'établit d'abord en fonction des projets de formation, notamment en CAP. Laisser ouverte une ULIS dans un lycée professionnel qui ne propose qu'un seul CAP qui, de surcroît, ne mobilise pas les foules manque de sens et nous devons réfléchir désormais en termes de réseau et d'ULIS en réseau.

Depuis maintenant deux ans, nous travaillons en lien étroit et en partenariat avec le secteur médico-social et les établissements spécialisés. Les cibles qui nous sont assignées sont les suivantes : d'ici 2020, 50 % des élèves des établissements spécialisés devront avoir trouvé ou retrouvé « un espace de scolarisation vers le milieu ordinaire », et non pas être scolarisés en milieu ordinaire ; d'ici 2022, ce sont 80 % de ces élèves pour lesquels il conviendra d'avoir fait ce travail.

Il y a 2 600 élèves accueillis dans les établissements médico-sociaux du département et 1 800 seulement sont scolarisés, soit 70 %. Il nous faut progresser sur ce taux mais également sur la durée de la scolarisation telle qu'elle peut être proposée en interne. Nous disposons de plus d'une trentaine d'unités d'enseignement externalisée (UEE) : 14 dans les écoles, 15 dans les collèges et 2 dans les lycées. Certaines sont là depuis longtemps, il s'en crée de nouvelles chaque mois.

Les UEE sont une étape vers d'autres espaces de scolarisation. L'ULIS ou la section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) en sont d'autres. La scolarisation en inclusion individuelle est l'objectif, mais il serait vain de vouloir aller trop vite, trop fort et trop loin. Nous devons trouver, là aussi, de la souplesse, avec les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et la MDPH pour penser des passerelles et des projets de scolarisation en alternance dès qu'il est possible de le faire.

Je conclurai mon propos sur l'accompagnement des professionnels. Ce mouvement inclusif – je préfère cette expression dynamique à celle de l'inclusion qui est finalement très statique – ne se fera pas sans accompagnement des personnels. Les enseignants peuvent être très démunis aujourd'hui lorsqu'ils ont à accueillir un élève en situation de handicap. J'ai l'habitude de dire que la loi de 2005 était celle qui a permis de dire « Bienvenue à l'école quel que soit ton handicap, le degré et la nature de ton handicap ! » Mais la loi a fait dire tout de suite aux enseignants : « Comment fait-on ? »

Quatorze ans après, les réponses ne sont très certainement pas toujours construites. Bien sûr, elles se situent en termes de formation, initiale, continuée ou continue, mais c'est une gageure de penser que toutes les questions seront traitées et résolues en dehors de l'expérience et de la confrontation au réel. Dans ce département, nous progressons dans l'accompagnement des enseignants, notamment grâce à la structuration des pôles ressources de circonscription, autour des inspecteurs de l'Éducation nationale, avec l'ensemble des ressources disponibles territoire par territoire, y compris en mobilisant le secteur médico-social. C'est la garantie d'une réponse de proximité, d'une observation dans la classe, d'un entretien avec un professionnel, d'un échange de pratiques, d'une mutualisation d'outils.

Les 60 heures statutaires de formation des AESH ne suffiront pas non plus. Là encore, il va falloir structurer un accompagnement, notamment en mobilisant des AESH référents au sein des pôles ressources. Les PIAL, dans leur dimension formative, vont nous permettre ce nouvel engagement.

Je vous remercie de votre attention.