Intervention de Sébastien Jumel

Le rapport souligne, comme l'ont fait les précédents intervenants que nous avons auditionnés, l'écart qui existe entre la reconnaissance et la notification d'un droit formel, inscrit dans la loi, et la mise en oeuvre de ce droit. Ceux qui reconnaissent ce droit n'ont même pas connaissance du moment où l'accompagnement se concrétise. C'est là un problème qu'il va nous falloir résoudre intelligemment. Ne courons-nous pas le risque, en effet, d'adosser la reconnaissance du droit aux moyens disponibles et mobilisables ?

Un message électronique envoyé par l'inspection académique de Créteil a été porté cet après-midi à notre connaissance. Je vous en lis un extrait : « Pour des problématiques budgétaires, nous sommes contraints, à la demande du rectorat, de ne plus recruter d'AESH jusqu'à nouvel ordre. De ce fait, les transformations de personnels en contrats aidés en AESH sont suspendues à partir d'aujourd'hui. Je vous prie de bien vouloir veiller à ce qu'aucun AVS ne se rende dans les écoles à expiration de leurs contrats aidés. »

En cherchant à améliorer l'articulation entre le droit formel et le droit réel, ne courons-nous pas le risque d'aboutir à un système dans lequel les droits dépendront des moyens disponibles ?

J'aimerais vous interroger également sur les PIAL. Je n'ai pas d'avis préconçu sur la nécessité d'une équipe mutualisée au niveau local, au plus près des territoires. La loi reconnaît cependant un droit individuel. Or, lors d'une précédente audition, un inspecteur de l'éducation nationale nous a affirmé que l'accompagnement collectif devenait la règle et l'accompagnement individuel l'exception. Je n'ai pas le sentiment que ce soit le sens de la loi, mais les acteurs redoutent que les PIAL soient un outil de rationalisation des moyens humains mobilisés, au détriment de la reconnaissance du droit individuel à l'accompagnement.