Intervention de Jacqueline Dubois

Cet amendement a effectivement été adopté au Sénat, mais nous corrigerons cela, soit en commission mixte paritaire, soit lors d'une nouvelle lecture du texte à l'Assemblée nationale. Nous avons été informés de ce vote hier et mon groupe politique a déjà eu l'occasion d'en parler avec le ministre. Nous avons appelé son attention sur cette phrase, qui est tout à fait inadmissible.