Intervention de Sylvie Tolmont

Le 3 juillet dernier, nos homologues du Sénat ont adopté, à l'unanimité, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Ce texte traduit en droit français une partie de la directive sur les droits d'auteur, adoptée en mars dernier par le Parlement européen. Son adoption devenait absolument nécessaire.

Dès 2016, David Assouline avait compris la nécessité de légiférer sur ce sujet essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. Je tiens à souligner sa clairvoyance et son abnégation en faveur d'une presse indépendante et libre.

Nous arrivons désormais au bout d'un processus qui permettra bientôt aux éditeurs et agences de presse de pouvoir contester, juridiquement, l'utilisation qui est faite sans autorisation de leurs productions. Une telle mesure relevait de l'urgence et il s'agit d'un pas supplémentaire dans la lutte contre l'hégémonie des grandes plateformes et autres agrégateurs de contenus qui, non contents de mettre en danger ce secteur économique, s'attaquent à la liberté de la presse et à ses fondements.

Éditeurs et agences de presse sont intimement liés, leur destin également. La présente proposition de loi permettra, in fine, une juste rémunération des acteurs mais aussi la protection de toute la chaîne de fabrication, de la collecte d'information jusqu'à sa diffusion. Il était grand temps de mettre fin à la spoliation dont étaient victimes les agences et les éditeurs de presse.

Au cours de l'examen du texte par la Haute Assemblée, plusieurs nouvelles dispositions ont été adoptées afin de satisfaire l'ensemble des parties prenantes.

Plusieurs critères ont été établis pour déterminer la rémunération du droit voisin des éditeurs et des agences de presse : les investissements humains, matériels et financiers, réalisés, la contribution des publications de presse à l'information politique générale (IPG) et l'importance de l'utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne.

Le cas des auteurs non-salariés, comme les pigistes, qui sont nombreux et dans la plus grande précarité, a été ajouté afin que personne ne soit délaissé.

Les précisions apportées à la notion de publication de presse prennent en compte les préoccupations des agences de presse qui avaient le sentiment d'être exclues du dispositif.

Enfin, les modalités de prise en compte des éléments pouvant concourir à la détermination de la rémunération du droit voisin ont été clarifiées.

Je tiens toutefois, au nom du groupe Socialistes et apparentés, à évoquer un profond regret concernant la durée des droits patrimoniaux des agences de presse pour leurs contenus photographiques et audiovisuels. Cette durée, que nous avions proposé de porter à cinquante ans, a été fixée à deux ans, ce qui nous semble bien trop court. Les agences de presse photographiques ont basé leur économie sur l'exploitation continue des images produites. C'est aussi la raison pour laquelle le Fonds stratégiques pour le développement de la presse attribue des subventions à ces agences afin de les aider à numériser leurs fonds et donc à les maintenir. Ces fonds, riches en France de plus de 54 millions d'images, représentent un véritable patrimoine, exploitable par les agences de presse grâce à des investissements coûteux en termes de conservation, d'indexation et d'exploitation. Voilà pourquoi, à cet égard, il eût été judicieux de porter ces droits patrimoniaux à cinquante ans.

Très bientôt, la partie législative du processus d'instauration des droits voisins s'achèvera et les discussions entre les parties prenantes pourront débuter. Ce sera le début d'une nouvelle ère, plus juste, équitable, à même de répondre aux enjeux contemporains du secteur.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés est favorable à cette proposition de loi qui répond à la nécessité d'assurer les conditions nécessaires à la production d'informations fiables et de qualité.