Intervention de Sophie Mette

Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse que nous examinons aujourd'hui revêt une grande importance au regard des défis auxquels la filière de la presse est confrontée. Nous connaissons tous cette situation marquée par un grand nombre de difficultés, à la fois conjoncturelles – baisse continue des ventes au numéro, développement de l'offre numérique – et internes – manque de flexibilité de l'organisation, mode de régulation qui ne favorise pas le renouvellement. Nous saluons donc l'initiative du Gouvernement qui prend à bras-le-corps le dossier pour apporter une réponse que nous considérons équilibrée. L'intervention du législateur doit à ce titre se faire à plusieurs niveaux.

D'abord, en libéralisant l'assortiment des titres de presse pour désencombrer les linéaires : il est impensable qu'un si grand nombre de journaux soient invendus, au point de mettre parfois en difficulté des marchands de presse qui doivent payer pour des titres dont ils savent qu'ils ne quitteront jamais leur étal. Il fallait donc offrir de la souplesse tout en garantissant la diffusion la plus large des titres concourant à la vitalité démocratique de notre pays. C'est pourquoi nous saluons la préservation du droit inconditionnel d'accès au réseau de distribution pour la presse IPG.

Ensuite, en encadrant la diffusion numérique de la presse afin que ces nouveaux acteurs entrent à leur tour dans le cadre démocratique et se plient aux règles du jeu communes : les kiosques numériques se trouveront ainsi soumis à la réglementation en vigueur et seront tenus de proposer une variété de titres, reflet des multiples sensibilités de l'équation sociale et politique française.

Enfin, en régulant le secteur de manière plus efficace en mettant fin au système bicéphale qui rendait l'ensemble trop complexe et inapte à la décision : comme le souligne le rapporteur, la consanguinité de cette régulation n'a pas été endiguée par la création, en 2011, d'une nouvelle autorité de régulation. De même, l'autorégulation a montré ses limites : la présence des professionnels à tous les étages a contribué à créer des conflits d'intérêts majeurs qui n'ont pas permis de trouver l'équilibre économique nécessaire à la bonne application des principes fondateurs de la loi Bichet.

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés partage pleinement cette analyse et estime qu'il est plus que temps d'y mettre un terme. De fait, la nouvelle régulation confiée à l'ARCEP aura la charge de faire respecter les principes initiaux de la loi Bichet : liberté de la diffusion de la presse, continuité de la distribution de la presse IPG, solidarité entre les entreprises de presse, couverture large et équilibrée du territoire par le réseau des points de vente. Elle aura aussi le devoir de préparer l'ouverture du secteur de la distribution à de nouveaux acteurs, en mettant au point un cahier des charges qui garantisse ces équilibres. Notre groupe a déposé un amendement visant à aller au bout de cette démarche nouvelle en garantissant que les nouveaux entrants puissent définir eux-mêmes l'organisation de leur circuit de distribution. Ajoutons à ces missions la réglementation de l'implantation de nouveaux points de vente et la garantie du respect de l'accord interprofessionnel relatif à l'assortiment. Tout cela constitue un large ensemble de compétences qui ne va pas sans poser la question des moyens qui seront ceux de l'ARCEP pour les mener à bien. Le rapporteur souligne d'ailleurs qu'il faudra doter l'autorité de moyens juridiques mais aussi humains suffisants. Nous devrons donc être vigilants sur ce point lors des prochaines discussions budgétaires.

Dans le cadre de la discussion qui s'engage, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés entend appuyer la réforme de ce secteur dans le sens de ce projet de loi, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une large approbation lors de son examen au Sénat. Les principes auxquels il se raccroche et les changements qu'il opère nous semblent de nature à améliorer la situation du secteur de la presse. C'est pourquoi nous le soutenons.