Intervention de Béatrice Descamps

La liberté de la presse est constitutionnellement garantie et découle de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Du reste, la loi Bichet ne s'y trompe pas, son article 1er disposant que « la diffusion de la presse imprimée est libre ».

La liberté de la presse est au fondement de notre société, sans laquelle le débat démocratique ne pourrait exister. La loi Bichet a posé un modèle unique et novateur de distribution de la presse. Ce modèle est basé sur la solidarité entre les coopérants qui sont aussi concurrents. Le défi permanent consiste à assurer l'expression du pluralisme tout en distribuant les titres de presse sur un temps très court, compte tenu du caractère éphémère des publications de presse, accru par le développement d'internet.

Ce système ne fonctionne plus car le secteur est en récession et parce que les principales réformes qui se sont succédé n'ont pas su apporter de réponse.

La situation financière de Presstalis est alarmante. Avec plus de 400 millions d'euros de dettes qui s'aggravent d'année en année, il apparaît illusoire de croire que la principale messagerie de presse puisse se redresser un jour. Presstalis a bénéficié de plus de 250 millions d'euros d'argent public en dix ans, mais n'a pas su se réformer en profondeur, à cause d'un manque de rigueur incroyable. Cela représente un danger pour tout le secteur. Or la mise en concurrence est reportée au 1er janvier 2023 ans au plus tard. Nous pensons que Presstalis ne pourra pas se relever. C'est pourquoi nous proposerons un amendement permettant à l'ARCEP d'octroyer l'agrément à des sociétés commerciales jusqu'à la publication du cahier des charges, si celles-ci formulent des engagements opposables devant l'autorité et définis par elle.

Nous sommes favorables à la mise en concurrence prévue par ce projet de loi. Il est temps que d'autres sociétés plus rigoureuses puissent intégrer ce secteur, d'autant que Presstalis est au bord de la rupture : c'est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la messagerie de presse qui menace la continuité de la distribution de la presse. Il convient d'introduire de nouveaux acteurs dans le secteur au plus vite et de se poser la question de la liquidation de la dette de Presstalis avant qu'elle ne s'aggrave davantage sans verser un centime d'argent public supplémentaire.

La libéralisation du marché reste encadrée, en permettant très largement aux entreprises de presse de diffuser leurs titres de presse et en investissant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes comme régulateur du secteur. Nous présenterons un amendement visant à s'assurer que l'ARCEP dispose de moyens nécessaires à l'accomplissement de ses nouvelles missions. Si nous voulons que l'ARCEP régule correctement le secteur, il convient de lui donner les moyens nécessaires afin qu'elle puisse s'approprier ses compétences nouvelles.

Nous proposerons aussi un amendement visant à créer un délit d'entrave à la diffusion de la presse. Il est inacceptable que dans notre pays une minorité puisse empêcher la diffusion de la presse afin d'exprimer une contestation : rappelons-nous du 26 mai 2016, ou encore du mois de mai dernier, lorsque la diffusion du Point et de Marianne a été empêchée.

Le groupe UDI et Indépendants aborde cependant favorablement les débats autour de ce projet de loi.