Intervention de Laurent Garcia

En supprimant la distinction entre la presse « CPPAP hors IPG » et la presse « hors CPPAP » pour l'accès au réseau de distribution de la presse et en étendant l'assortiment à l'ensemble de la presse non-IPG, votre amendement remet fondamentalement en cause l'équilibre voulu par le projet de loi entre les différentes modalités d'accès à ce réseau selon les catégories de presse.

En matière d'assortiment, la distinction entre la presse IPG et la presse non-IPG est celle qui prévaut déjà en application du 2° de l'article 18-6 de la loi Bichet qui dispose depuis 2011 que, pour les catégories de presse autres qu'IPG, le CSMP fixe « selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, les conditions d'assortiment des titres et de plafonnement des quantités servis aux points de vente ».

L'expérience a montré que cette distinction n'était pas suffisante pour faire baisser le taux d'invendus et désencombrer les linéaires. La presse « CPPAP hors IPG » est une presse qui a un lien avec l'actualité, ce qui justifie l'existence de certains avantages comme des tarifs fiscaux et postaux privilégiés. S'il convient d'organiser un cadre de négociation interprofessionnelle pour cette presse CPPAP, ce traitement particulier ne nous paraît pas se justifier pour les autres titres.

Avis défavorable.