Intervention de Laurent Garcia

En l'état, l'actuel article 4 de la loi Bichet circonscrit l'objet des sociétés coopératives de messageries de presse aux opérations de groupage et de distribution des titres édités par leurs associés, tout en ménageant une « exception commerciale » leur permettant de confier l'exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales, à la condition qu'elles détiennent une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises.

Le fait est qu'en pratique cette exception est devenue la norme. Presstalis est aujourd'hui une société commerciale, à laquelle les coopératives de distribution des quotidiens et des magazines confient les opérations de groupage et de distribution. Quant aux MLP, si elles ont assuré directement ces opérations jusqu'en 2015, ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Le projet de loi tire les conséquences de cet état de fait et se contente de mettre le droit en cohérence avec la réalité, en attribuant la distribution groupée non pas aux sociétés coopératives, mais à des sociétés agréées de distribution de la presse, qui pourraient être des sociétés commerciales, comme c'est aujourd'hui le cas de Presstalis.

Dans ces conditions, l'actuel article 4 de la loi Bichet n'a plus lieu d'être. Il est donc parfaitement logique qu'il soit abrogé.

Non seulement cet amendement n'atteint pas l'objectif qu'il se fixe dans son exposé sommaire, mais la logique qui anime cet exposé sommaire conduirait à remettre en cause l'organisation actuelle de la distribution de la presse. Avis défavorable.