Intervention de Frédérique Meunier

La rédaction proposée par le Gouvernement se borne à définir une obligation pour les coopératives, à savoir l'obligation d'admettre les coopérateurs. La commission de la culture du Sénat a modifié sensiblement le texte de loi proposé par le Gouvernement en liant le droit à être distribué par une société agréée à l'obligation d'adhérer à une coopérative de groupage. Dès lors, il apparaît nécessaire de rendre explicite le rôle des coopératives, qui deviennent les interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs.

Par ailleurs, elles doivent garantir, pour le compte de leurs sociétaires, la neutralité d'accès au réseau de vente et la sécurisation des flux financiers.

Enfin, il paraît utile de préciser qu'elles sont les garantes de la solidarité intra-coopérative ou inter-coopérative. Cette dernière est d'ailleurs mentionnée à l'alinéa 3 du nouvel article 17 de la loi Bichet.