Intervention de Laurent Garcia

Le droit d'accès au réseau dans des conditions neutres et impartiales est déjà garanti par la nouvelle rédaction des articles 5 et 8, qui imposent, d'une part, aux sociétés coopératives d'admettre toute entreprise de presse qui offrirait de contracter avec elles sur la base de leurs conditions générales et tarifs ; d'autre part, aux sociétés agréées de distribution de la presse de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires, aux demandes de distribution qui leur sont présentées par des entreprises de presse, dès lors que ces demandes sont conformes aux modalités d'accès au réseau.

Les règles en matière de prestations financières attendues des sociétés de distribution seront définies par le cahier des charges rédigé par l'ARCEP, prévu au nouvel article 11 de la loi Bichet.

Enfin, le rôle des sociétés coopératives de groupage de presse dans le dispositif de péréquation est déjà précisé au nouvel article 17 de cette même loi.

Pour toutes ces raisons, je vous propose le retrait de ces amendements.