Intervention de Sylvie Tolmont

Afin d'assurer l'efficience de l'extension des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique et de garantir ainsi la réelle sauvegarde du pluralisme de la presse IPG en ligne, il convient de compléter les dispositions du projet de loi sur la diffusion numérique sur plusieurs points.

Il faut tout d'abord opérer un renforcement des conditions de mise à disposition des titres IPG par les services en ligne. Certains acteurs de la distribution numérique groupée proposent en effet des modèles de rémunération peu avantageux, voire sans réel partage de la valeur – Apple News, par exemple, conserverait plus de 50 % des revenus issus de la presse – et peu transparents pour les éditeurs, la traçabilité de la diffusion n'étant pas toujours certifiée par un tiers.

Pour être efficace, l'extension des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique doit permettre de rééquilibrer les rapports commerciaux entre les plateformes et les éditeurs de la presse IPG et, à l'image du dispositif sur le prix unique du livre numérique, que les conditions techniques et financières de reprise des titres IPG par les plateformes soient raisonnables pour l'éditeur de presse ; d'autre part, les conditions de reprise doivent être acceptables, de sorte que l'autorité de régulation compétente puisse veiller, comme pour la diffusion imprimée, à une juste répartition de la chaîne de valeur entre les parties prenantes.

Il faudrait également valoriser les contenus en créant une labellisation « Presse d'information politique et générale ».

Pour assurer l'objectif de défense du pluralisme de la presse IPG et surtout pour garantir le libre choix des lecteurs dans la profusion des contenus disponibles en ligne, il est nécessaire de prévoir des mesures de visibilité et de promotion de l'accès à la presse IPG.