Intervention de Béatrice Descamps

Il s'agit d'un amendement d'harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les autorités administratives indépendantes. Il convient de s'assurer que les moyens nécessaires seront octroyés à l'ARCEP dans ses nouvelles missions. Cette autorité dispose des compétences pour travailler sur des éléments objectifs, or les sénateurs ont rajouté le pluralisme dans le champ de régulation de l'ARCEP. Afin de permettre à celle-ci de s'approprier ces nouvelles compétences et d'assurer au mieux la régulation de ce nouveau secteur, il convient d'inscrire dans la loi que ces moyens seront effectivement octroyés.