Intervention de Laurent Garcia

Il s'agit là d'une question sémantique. En effet, en l'état actuel du texte, l'ARCEP doit vérifier que les tarifs présentés par les sociétés agréées respectent le principe « d'orientation vers les coûts d'un opérateur efficace ». C'est une expression consacrée par le droit économique, qui signifie que la société agréée ne peut pas proposer de tarifs trop élevés, pour profiter par exemple d'une situation monopolistique, ni de tarifs trop faibles, synonymes de concurrence déloyale. La société agréée doit donc proposer des tarifs qui sont proches de ce qu'un opérateur « efficace » proposerait. L'ARCEP devra donc se livrer à une analyse économique – ce dont elle a l'habitude, s'agissant par exemple du service universel de La Poste –, pour évaluer les tarifs proposés par les sociétés agréées. Dans la mesure où la notion d'efficacité comme le principe d'orientation vers les coûts sont consacrés par le droit de la concurrence, il me semble judicieux de le conserver. La notion d'efficience est différente et plus complexe à analyser. Elle ne fait pas l'objet d'une analyse fournie comme la notion d'efficacité et le principe d'orientation vers les coûts. Avis défavorable.