Intervention de Laurent Garcia

Il est vrai que les pouvoirs confiés à l'ARCEP sont très exceptionnels : le langage juridique parle ainsi de « pouvoirs exorbitants de droit commun ». Lorsque le CSMP a voulu mettre en oeuvre cette mesure, l'ARDP l'a d'ailleurs refusée, jugeant qu'elle n'était pas proportionnée, eu égard aux circonstances l'ayant justifiée et à la durée envisagée.

Il est vrai que la suspension d'éventuelles résiliations est une mesure attentatoire à la liberté des éditeurs. Mais il faut voir, en face, ce que l'on cherche à préserver, à savoir la distribution de la presse IPG. Si, effectivement, il y a un risque immédiat et grave d'atteinte à la distribution de ces titres en raison d'un départ massif et groupé d'éditeurs de Presstalis, ce qui placerait le groupe dans une situation de faillite imminente, alors on pourrait tolérer une telle mesure, qui serait absolument indispensable à la préservation de la continuité de la distribution de la presse IPG.

Je vous rassure, le texte comprend de très nombreux garde-fous à ce sujet, et l'ARCEP n'emploiera cette mesure qu'en cas d'extrême nécessité, et toujours sous le contrôle du Conseil d'État. Celui-ci a d'ailleurs validé cette disposition dans son avis.

De telles précautions nous prémunissent de toute atteinte à la liberté contractuelle qui serait inconstitutionnelle. Il s'agit donc de mettre en regard la mesure et ses bénéfices attendus s'agissant de la distribution de la presse IPG.