Intervention de Laurent Garcia

L'alinéa 84 que vous visez règle les relations entre les deux autorités. L'emploi d'un verbe à l'indicatif donne déjà un caractère obligatoire à la saisine de l'autorité de la concurrence. Votre I est donc satisfait.

Quant au II, l'idée d'une saisine « de droit » sur les questions qui relèvent de l'Autorité de la concurrence laisse à penser qu'elle serait une autorité de recours contre une décision qui appartiendrait à l'ARCEP en premier lieu. Rien ne s'oppose par ailleurs à ce que des acteurs privés saisissent l'Autorité de la concurrence, si leur litige relève de ses compétences.

Les précisions que vous apportez ne paraissent donc pas opportunes.