Intervention de Laurent Garcia

Le texte permet de répondre à ce problème potentiel sans qu'il ne soit besoin de créer une nouvelle infraction pénale. L'ARCEP peut en effet sanctionner la société agréée qui aurait refusé de distribuer tel ou tel titre alors qu'elle avait l'obligation de le faire. Le droit commun permettra de régler les litiges qui opposeraient un éditeur à un marchand de presse, par exemple. Le droit du travail peut aussi être appliqué s'il s'agit de faits répréhensibles commis par des salariés de l'entreprise. Enfin, le droit pénal peut être mobilisé à l'encontre de tels agissements, qui peuvent constituer un délit d'entrave à la liberté d'expression, conformément à l'article 431-1 du code pénal.

Aussi, bien que je partage vos motivations, je vous demande de retirer votre amendement.