Intervention de Laurent Garcia

Votre amendement vise à modifier la composition du collège de l'ARCEP afin d'y intégrer des membres de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Deux raisons majeures justifient mon avis défavorable. Une première raison, de forme, tient à ce que cet amendement, qui vise à modifier de façon pérenne la gouvernance de l'ARCEP, n'a pas sa place à l'article 7 du projet de loi, lequel contient des dispositions transitoires. Il aurait dû porter sur l'article 2, qui modifie le code des postes et des communications électroniques pour adapter la composition du collège de l'ARCEP à l'occasion de son prochain renouvellement.

La seconde raison porte sur le fond. Le collège de l'ARCEP compte aujourd'hui une conseillère d'État. Si cette personne a été jugée qualifiée pour y siéger, ce n'est pas à raison de sa seule qualité de membre du Conseil d'État. D'une manière plus générale, j'ai du mal à comprendre la logique selon laquelle l'appartenance aux grands corps de l'État ou aux hautes juridictions impliquerait nécessairement une qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes, de l'économie des territoires et de la distribution de la presse. Il me paraît plus pertinent de désigner les personnes les plus compétentes, indépendamment de leur corps d'origine. À cet égard, le collège de l'ARCEP comprend aujourd'hui une agrégée de droit, des ingénieurs des mines et un directeur de recherche à l'École normale supérieure qui ne me paraissent pas moins compétents que des hauts fonctionnaires ou des magistrats. Avis défavorable.