Intervention de Charles de Courson

Ma première question, que semble-t-il, vous n'avez pas abordée, concerne le niveau des effectifs de la réserve. Y a-t-il un bon niveau, au regard des missions, tant de la police que de l'armée, des réserves ? C'est une question très difficile, me semble-t-il. Mais je n'ai pas vu dans votre rapport les éléments pour y répondre.

Ma deuxième question concerne le statut fiscal – plusieurs collègues l'ont déjà posée. Une exonération est accordée sans base légale : vous nous recommandez soit d'adopter un amendement afin que cette exonération soit explicitement prévu, soit de la supprimer. C'était d'ailleurs la position de la Cour dans ses travaux antérieurs. Si nous abordons ce problème, cela posera aussi la question de l'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires, qui sont eux aussi exonérés. Mais pour eux, il y a une base légale, alors qu'il n'y en a pas concernant la réserve.

La troisième question concerne ces règles un peu invraisemblables de cumul avec les retraites. Dans votre rapport, vous signalez ces règles, qui ne sont d'ailleurs pas homogènes entre la police et la gendarmerie. Que préconisez-vous ? Ne pensez-vous pas que dans un cadre plus général, il faudrait lever tout cela ? Car nous ne le faisons que morceau par morceau, par exemple chez les médecins, afin que les médecins retraités puissent continuer à exercer. Il serait d'ailleurs peut-être intéressant – je m'adresse au président de la commission et à tous nos collègues – que nous engagions un travail sur les règles emploi-retraite, qui sont d'une incroyable complexité et d'une incroyable diversité, qui montrent qu'il n'y a pas de politique. Nous « bricolons » domaine par domaine. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Concernant la situation pour les actifs, vous aviez, dans votre précédent rapport, il y a huit ans maintenant, estimé que nous ne pouvions pas continuer avec une telle dissymétrie entre les actifs venant du privé et ceux venant du secteur public, les uns cumulant, et les autres ne cumulant pas, à l'exception, rare, de certaines entreprises privées comme pour les pompiers par exemple. Que préconisez-vous exactement ? Ne faudrait-il pas, encore une fois, avoir une position homogène entre le privé et le public ?