Intervention de Mohamed Laqhila

Réunion du mercredi 26 juin 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

Dans la population plus fragile, j'ajouterais aussi les commerçants et les artisans, pour lesquels il n'y a aucun plafond. Le plafond des frais d'incidents est quand même de l'ordre de 300 euros par an pour les plus fragiles. Il n'y a quasiment pas de limite pour les commerçants et les artisans, qui sont aussi une population fragile. Je préférerais effectivement que nous évitions ces incidents, plutôt que de plafonner les frais. Mais ma question est simple : faut-il légiférer davantage pour protéger les plus faibles ?

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